Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/09/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 14 mai 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait qu'en application d'une loi récente, le Procureur de la République est tenu d'informer le maire lorsque des évènements ont « troublé l'ordre public ». Il souhaiterait savoir si lorsqu'un accident de la circulation se produit sur le territoire de la commune, cette obligation d'information doit s'appliquer.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 15/11/2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire que l'article 1er (2) de la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance modifie l'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales en renforçant, notamment, l'obligation d'information des maires. En effet, l'article L. 2211-3 du CGCT modifié prévoit : « Le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune. » Par ailleurs, les procureurs de la République doivent, désormais, à la demande des maires, les aviser des suites données aux infractions par eux dénoncées ou dont ils ont été avisés par les services de police ou de gendarmerie en raison du trouble causé à l'ordre public. Dans le cas précis d'un accident de la circulation se produisant sur le territoire d'une commune, l'information du maire sera liée à différents facteurs : la gravité de l'événement, ses conséquences éventuelles, les circonstances dans lesquelles cet accident est survenu et les répercussions sur l'ordre public.
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