Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 06/09/2007
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité concernant la situation préoccupante dont sont victimes pléthore de salariés obligés d'accepter des emplois "émiettés" et auxquels on réclame davantage de disponibilité, de mobilité et d'acquisition de nouvelles compétences. Les entreprises concernées sont essentiellement dans les secteurs : services à la personne, grande distribution, nettoyage divers et fret aérien. Certains employeurs n'hésitent pas à imposer des créneaux horaires invraisemblables. En effet, les contrats fixent des périodes de travail fractionnées dans la journée, avec un temps libéré inexploitable, entraînant le mécontentement des salariés, généralement les plus défavorisés, qui multiplient déplacements longs, coûteux et inappropriés en termes d'environnement et de développement durable. De facto, lorsque ces personnels -souvent des femmes- élèvent seules leurs enfants, elles se retrouvent à la limite du seuil de pauvreté, cumulant les difficultés en matière de protection sociale, d'ouverture des droits à l'assurance maladie et à la retraite.
Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte améliorer la situation de ces personnes à faibles revenus en préconisant des contrats à temps partiel plus pertinents au niveau de l'aménagement du temps de travail et plus adaptés à l'évolution de la société moderne. Cette mesure permettrait à la fois d'éviter la multiplication des déplacements et de concentrer le temps libre pour concilier un autre emploi et/ou se consacrer à l'éducation des enfants.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 27/08/2009
Le Gouvernement a réaffirmé sa volonté d'améliorer la qualité et la rémunération des emplois à temps partiel à l'occasion des travaux menés sur le thème de l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes qui ont donné lieu à une conférence sociale tripartite sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes du 26 novembre 2007 sur le sujet. Il s'agissait notamment de déterminer les moyens permettant d'améliorer la situation des salariés à temps partiel et plus particulièrement des femmes, principalement concernées. La volonté du Gouvernement a été clairement affichée de mener une étude sur les causes structurelles du recours au temps partiel « subi » ou « éclaté » et de trouver des réponses aux questions relatives notamment à l'amplitude horaire, à la multi-activité et aux groupements d'employeurs ou la polyvalence des salariés à temps partiel. C'est dans ce contexte que la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant réforme du temps de travail, adoptée il y a quelques mois, prévoit de nouvelles modalités favorisant et encadrant l'aménagement des horaires sur tout ou partie de l'année des salariés travaillant à temps partiel. Cette nouvelle modalité de travail à temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année a pour objet de permettre, dans des limites prédéfinies, sur tout ou partie de l'année, de faire varier la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. Sa mise en oeuvre nécessite une convention ou un accord collectif et un contrat de travail écrit qui doit comprendre un certain nombre de clauses obligatoires. En effet, l'accord collectif doit mentionner en particulier les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail ainsi que les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail. Il peut s'agir notamment de prévoir la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification et les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Ces nouvelles dispositions législatives vont avoir pour effet de faciliter le cumul d'emplois et une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée pour les salariés à temps partiel dans la mesure où l'aménagement de leurs horaires sur tout ou partie de l'année est encadré par un certain nombre de garanties réduisant ainsi la flexibilité de leurs horaires sur l'année.
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