Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 10 mai 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que certaines associations essayent de relancer la culture d'anciennes plantes, d'anciens fruits ou d'anciens légumes dont ils diffusent les semences par le biais de réseaux associatifs. Or, il semblerait qu'une habilitation spéciale soit nécessaire pour diffuser de telles semences, lesquelles sont pourtant un héritage du patrimoine de l'humanité. La conséquence en est que seules quelques sociétés ayant un quasi monopole peuvent diffuser ces semences et elles le font souvent très mal en négligeant certains types de semences car pour elles, il n'y a aucune concurrence. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait d'assouplir la réglementation en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 27/09/2007
La sauvegarde des variétés végétales anciennes est un souci constant du ministère de l'agriculture et de la pêche qui a pris de nombreuses mesures en ce sens, en particulier dans le secteur des semences. La réglementation communautaire précise que la commercialisation de semences de variétés végétales est subordonnée à deux conditions fondamentales : la variété doit être inscrite sur au moins un catalogue national des variétés admises à la commercialisation ; les semences de ces variétés doivent répondre à des critères précis concernant leur identité, leur pureté et leur état physiologique et sanitaire. L'objectif essentiel de cette réglementation est de permettre à toute entreprise de commercialiser des semences tout en préservant les intérêts des utilisateurs. Pour les espèces potagères, la commercialisation des semences de « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » est permise dans un cadre réglementaire national défini depuis 1997. Les critères d'inscription de ces variétés anciennes, les expérimentations requises et les coûts à la charge du demandeur sont sans commune mesure avec le dispositif destiné au marché professionnel. De nombreuses entreprises, oeuvrant en particulier dans le domaine agrobiologique, ont inscrit plus de 400 variétés sur cette liste. Toute petite structure désireuse de préserver des variétés anciennes dont la culture existait sur notre territoire peut souscrire facilement à ce dispositif. La Commission européenne a récemment émis des propositions de directives spécifiques aux variétés de conservation. Ces textes, s'ils sont adoptés, définiront les conditions particulières relatives à l'inscription de ces variétés et à la commercialisation de ces semences. La mise sur le marché, au titre de ces directives européennes, de variétés menacées d'érosion génétique sera ainsi confortée. Le ministre de l'agriculture et de la pêche soutient ces démarches qui permettront la commercialisation de variétés anciennes dans un cadre réglementaire défini, tout en garantissant la qualité des semences, dans l'intérêt des utilisateurs.
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