Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 26 avril 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le cas d'une personne qui est propriétaire d'un immeuble urbain acquis en mai 1996, composé d'un rez-de-chaussée commercial et de deux niveaux affectés à l'habitation. Dans ce rez-de-chaussée, un restaurant a été exploité jusqu'en décembre 1999. Depuis, les locaux sont vides. Ce propriétaire souhaite transformer ces locaux en deux appartements affectés à l'habitation sociale. Or, il semble qu'il ne puisse bénéficier ni du dispositif Robien, ni du dispositif Borloo. En effet, ceux-ci s'appliquent à des biens acquis respectivement après le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2006. Par suite, il ne peut profiter d'aucun avantage sous forme de prise en compte des travaux, ce qui est injuste. La création de logements sociaux va pourtant dans le sens souhaité par les pouvoirs publics. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible que dans le cas d'une opération du type susvisé, le propriétaire puisse bénéficier du régime fiscal correspondant aux opérations réalisées après le 1er janvier 2003 ou après le 1er janvier 2006.
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Réponse du Ministère du logement et de la ville publiée le 25/10/2007
La déduction fiscale, en cas d'option pour l'un des dispositifs assortis de l'amortissement du logement, est ouverte uniquement aux biens acquis à titre onéreux à compter de l'entrée en vigueur du dispositif concerné. Les logements détenus par le contribuable avant cette date ou acquis à titre gratuit ne sont ainsi pas éligibles. Les dispositifs assortis de l'amortissement du logement représentent un coût pour les finances publiques et ont pour objectif d'inciter les investisseurs à mettre sur le marché des logements locatifs, non de s'adapter à des situations particulières telles que la transformation d'un local ou l'agrandissement d'un logement déjà détenu. Il n'est pas envisagé de modifier cette règle. Cependant, les logements qui ne peuvent être placés sous un dispositif fiscal assorti de l'amortissement sont susceptibles, sous conditions, de bénéficier du nouveau dispositif fiscal destiné à favoriser le développement d'un parc locatif privé conventionné, introduit par l'article 39 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. L'agence nationale de l'habitat (ANAH) peut désormais conclure avec tout bailleur une convention par laquelle celui-ci s'engage à louer un logement nu, à usage d'habitation principale du locataire, pendant six ans, cette durée étant portée à neuf ans lorsque la convention prévoit en outre l'octroi de subventions pour la réalisation de certains travaux, tels ceux de transformation d'un local à usage autre que l'habitation en un logement. En contrepartie, le propriétaire-bailleur bénéficie d'une déduction fiscale spécifique qui consiste en un abattement sur les loyers sous forme d'une déduction qui est de 30 %, si le loyer proposé est de niveau intermédiaire et de 45 %, si ce loyer est de caractère social.
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