Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 09/08/2007
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les augmentations des loyers HLM votées pour l'année 2007, selon une enquête diligentée en début de cette année par une organisation de consommateurs. Celle-ci porte sur 157 organismes dans 18 régions. Sa pertinence n'est donc pas négligeable.
Il en ressort que les augmentations votées pour 2007 sont pour 66,9 % (62,4 % en 2006) supérieures au 1,8 % d'augmentation recommandée par le gouvernement. La majorité des organismes (64,3 %) augmente les loyers entre 1,9 et 3 %. La moyenne des hausses de loyers relevée par l'enquête est de 2,04 %.
De plus, 41,4 % des organismes pratiquent des hausses différentes selon les immeubles. Dans l'échantillon, les augmentations peuvent atteindre jusqu'à 10 %.
Enfin, 5,7 % des organismes procèdent encore à une récupération de la période de gel des loyers et intègrent dans leurs augmentations annuelles une part pour les loyers non augmentés en 2000 et 2001. Ceci est contraire aux engagements auxquels ils étaient tenus du fait des financements complémentaires qu'ils avaient obtenus pour compenser la période de gel des loyers.
Force est donc de constater que l'appel à modération lancé chaque année par le gouvernement n'est pas respecté par un grand nombre de bailleurs. Certains vont même jusqu'à appliquer deux hausses par an !
Or, ces augmentations alourdissent singulièrement le taux d'effort des locataires, situation encore aggravée par la perte de pouvoir d'achat engendrée par la diminution des aides au logement depuis 2002 (- 10,3 %) et la hausse considérable des charges.
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend adopter afin d'inciter les organismes à une réelle modération des hausses de loyers dans le parc HLM.
- page 1414
Réponse du Ministère du logement et de la ville publiée le 27/09/2007
Chaque année, le Gouvernement recommande, par circulaire, aux organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) de ne pas dépasser un certain pourcentage d'augmentation des loyers. Ce pourcentage a été fixé à 1,8 % pour l'année 2007. Dans le cadre de ces recommandations, les organismes doivent informer les préfets des hausses de loyers projetées pour l'ensemble de l'année suivante en tenant compte de la situation des locataires et des moyens nécessaires à la maintenance et au développement de leur patrimoine. En cas de hausses considérées comme anormales au regard des justifications apportées par l'organisme, les préfets peuvent exiger une seconde délibération de l'organisme bailleur en lui demandant de réduire la hausse prévue par la première délibération. Dans un nombre significatif de cas, cette intervention de l'État a conduit les organismes à réduire l'augmentation prévue des loyers. Toutefois, il n'est pas envisagé de rendre ces recommandations plus contraignantes afin de permettre aux organismes, dans le respect des dispositions de l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation, d'adapter leurs augmentations en fonction de leur équilibre financier et du contexte local de leur patrimoine. Par ailleurs, les barèmes des aides personnelles au logement ont été revalorisés au 1er janvier 2007. Les loyers plafonds ont été actualisés de 2,8 % et les forfaits de charge de 1,8 %. Le seuil de non-versement des aides personnelles au logement est passé de 24 à 15 euros. En outre, l'article 26 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit désormais que les loyers plafonds ainsi que les forfaits de charges entrant dans le calcul des aides personnelles au logement sont indexés chaque année, au 1er janvier, sur l'évolution du nouvel indice des loyers (IRL) entré en vigueur début 2006. Cette révision annuelle automatique des barèmes d'aide personnalisée au logement (APL) et d'allocation logement (AL) permettra de stabiliser, toutes choses égales par ailleurs, la part de leur revenu que consacrent les ménages modestes à leur dépense de logement. Cette mesure sera appliquée dès le 1er janvier 2008.
- page 1735
Page mise à jour le