Question de M. LECERF Jean-René (Nord - UMP) publiée le 02/08/2007
M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité offerte aux juridictions de proximité de prononcer l'exécution forcée d'une prestation. En application des dispositions de l'article 1184 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possible ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. Pour une prestation de service, rien ne semble faire obstacle à ce que la juridiction de proximité, saisie en ce sens par un justiciable, prononce l'exécution forcée de la prestation sous peine d'une astreinte journalière. Or, certains juges de proximité hésitent à ordonner l'exécution forcée, estimant qu'elle relève davantage de la compétence des tribunaux d'instance. Il lui demande donc de clarifier ce point de droit très important pour les justiciables qui saisissent la justice de proximité.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 03/01/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice et la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance ont conféré aux juridictions de proximité les mêmes pouvoirs qu'aux autres juridictions. Aussi, lorsqu'elle est saisie d'une demande à cette fin, la juridiction de proximité peut-elle contraindre une partie à exécuter ses engagements contractuels sur le fondement de l'article 1184 du code civil. Lorsqu'il se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit ou l'interprétation d'un contrat liant les parties, le juge de proximité a la faculté de renvoyer l'affaire au juge d'instance en application de l'article 847-4 du nouveau code de procédure civile. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, s'il estime que la demande tendant à l'exécution forcée d'une prestation contractuelle pose une difficulté juridique sérieuse, le juge de proximité a la possibilité de transmettre le dossier au juge d'instance. Quand l'exécution forcée ne présente pas de difficulté juridique sérieuse, le juge de proximité est pleinement compétent pour la prononcer.
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