Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 16 décembre 2004 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que pour les communautés urbaines, la compétence en matière de voirie est obligatoire. Il souhaiterait qu'elle lui indique si cette compétence inclut uniquement les voies proprement dites, ou également les dépendances (trottoirs, petits espaces verts, éclairage...).
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 22/11/2007
En vertu de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, les communautés urbaines exercent la compétence création ou aménagement et entretien de la voirie. Selon la définition domaniale de la voirie, d'origine jurisprudentielle, la voirie est constituée de l'emprise de la route et de ses dépendances qui sont des éléments nécessaires à la conservation et â l'exploitation de la route, ainsi qu'à la sécurité des usagers. Cette définition contribue à faciliter l'exercice de la compétence voirie. En effet, si, par exemple, le transfert de la seule chaussée sans les talus et les murs de soutènements était autorisé, le gestionnaire de la voie serait dans l'incapacité matérielle d'exercer sa compétence. En revanche, l'aménagement et l'entretien d'accessoires tels que les espaces verts, les trottoirs ou l'éclairage public peuvent ne pas être inclus dans le transfert de la compétence voirie dès lors qu'ils sont sans lien fonctionnel avec ladite voirie et ne présentent aucun caractère nécessaire ou indispensable au bon fonctionnement du service voirie, à la conservation et à l'exploitation des voies transférées.
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