Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 17 novembre 2005 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur la déception des nombreux professeurs de lycées professionnels qui espéraient être nommés hors classe et qui ont été pénalisés en raison du bouleversement du barème de classement. S'il est tout à fait normal de privilégier des classements au mérite, il est par contre regrettable que les changements interviennent sans phase transitoire. En effet, de nombreux professeurs proches de la fin de carrière et donnant toute satisfaction n'ont pas bénéficié d'inspection périodique : certains ne posant aucun problème n'ont par exemple pas été inspectés depuis près de dix ans. De ce fait, eu égard à la pratique du système de notation, ils ont été pénalisés. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait d'instaurer une progressivité dans la transition entre le système au mérite et le système à l'ancienneté.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 11/10/2007
Le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 précise que peuvent être promus à la hors classe des professeurs de lycée professionnel, les professeurs de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de la classe normale. Le tableau d'avancement commun à toutes les disciplines est arrêté chaque année par le recteur, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'éducation, après avis de la commission administrative paritaire académique. La procédure d'inscription annuelle, rappelée aux Bulletins officiels de l'éducation nationale, prévoit que tous les dossiers des agents promouvables sont examinés par le recteur en vue d'établir des propositions d'inscription. Compte tenu du rappel par le conseil d'État des règles statutaires relatives à l'avancement de grade, le dispositif mis en oeuvre par la note de service en 2005, et prolongé en 2006, replace la reconnaissance de la valeur professionnelle au centre de la procédure d'avancement. Les critères retenus s'articulent autour de deux pôles principaux : la notation, qui demeure le reflet statutaire de la valeur professionnelle et l'appréciation de l'expérience et de l'investissement professionnels, recouvrant les notions de parcours de carrière et de parcours professionnel. La note de service ministérielle rappelle à ce titre aux recteurs qu'ils doivent être attentifs aux retards d'inspection pouvant pénaliser les enseignants et qu'un programme prévisionnel de suivi et éventuellement d'actualisation des notes pédagogiques des enseignants promouvables est à mettre en oeuvre. Elle leur demande également de porter une attention particulière à la promotion des agents les plus expérimentés ayant atteint l'échelon le plus élevé de la classe normale et dont les mérites ne peuvent plus être reconnus qu'à l'occasion d'une promotion de grade. En outre, la valeur professionnelle est reconnue au travers de l'expérience et de l'investissement professionnels, notamment par l'exercice d'activités professionnelles ou de fonctions spécifiques, l'implication en faveur de la réussite des élèves, la richesse et la diversité du parcours professionnel, les formations et les compétences. La consultation des corps d'inspection et des chefs d'établissement permet aux recteurs, grâce aux avis de ces derniers, d'apprécier globalement l'expérience et l'investissement professionnels des enseignants promouvables. Le croisement des différents critères retenus garantit un équilibre permettant la prise en compte de la diversité des profils de carrière. Le bilan effectué à l'issue de cette campagne de promotion indique que les professeurs de lycée professionnel promus à la hors classe de leur corps sont à 99 % des enseignants ayant atteint l'échelon le plus élevé de la classe normale.
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