Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 16 juin 2005 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait qu'en 1999, une subvention a été notifiée à la ville de Bitche au titre des crédits communautaires « Résider » gérés par le préfet de région. Il s'agissait d'une contribution pour la réalisation de locaux industriels concernant une société envisageant la création de quarante emplois. Or, en dépit de l'engagement très clair du préfet, les services de l'État ont refusé de procéder au versement de ladite subvention. A juste titre, la ville de Bitche a saisi le tribunal administratif, lequel a constaté l'existence d'un « engagement ferme et sans équivoque ». Non seulement, l'État est tenu de payer la subvention en cause aux lieu et place des crédits européens, mais en plus, il doit également verser des intérêts. Une telle situation est tout à fait anormale car dès le début, l'autorité préfectorale savait pertinemment qu'elle était dans son tort. Elle a, malgré tout, passé outre en espérant que la municipalité se laisserait faire. Il lui demande donc s'il est possible de faire procéder à une enquête administrative afin de dégager les responsabilités des fonctionnaires en cause. Il ne s'agit pas de faire une chasse aux sorcières, mais bien de veiller à ce que de tels errements ne se reproduisent plus à l'avenir. Par ailleurs, certains fonctionnaires ont évoqué l'éventualité de faire appel du jugement du tribunal administratif afin de retarder l'échéance et probablement aussi de noyer les responsabilités au fil du temps. Une telle décision serait inacceptable compte tenu que du point de vue juridique, la faute commise est évidente. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il serait souhaitable de donner des instructions très fermes aux représentants de l'État en Lorraine afin que chacun assume clairement ses responsabilités et que l'on ne cherche pas à tergiverser par le biais d'un appel devant la cour administrative de Nancy.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 25/09/2008
Bien qu'ayant obtenu un avis favorable du comité technique d'engagement le 10 mai 1999, la demande de cofinancement de l'opération d'implantation d'une entreprise allemande de production d'équipements mécaniques et électromécaniques dans la zone d'activité de Bitche a fait l'objet d'un refus de versement de la subvention communautaire. Le préfet de la région Lorraine a estimé qu'il y avait cumul des aides publiques allouées au projet qui s'élevaient à 58 % de la dépense éligible, au-delà du seuil des 25 % autorisés. Cependant, le tribunal administratif de Strasbourg a considéré que l'État ne pouvait se dédire de son « engagement ferme et sans équivoque » de verser la subvention communautaire sollicitée et il l'a condamné en conséquenceà réparer le préjudice subi par la ville de Bitche. Prenant actedu jugement du tribunal administratif, le ministère de l'intérieura décidé de ne pas interjeter appel, et a procédé, le22 septembre 2006, au versement de la somme de 403 658, 12 EUR tenant compte des intérêts moratoires.
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