Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 16 juin 2005 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il lui demande de lui indiquer si les frais de déplacement engagés par un conseiller général ou un conseiller régional pour participer aux réunions de son assemblée ouvrent droit à un remboursement. Il souhaiterait notamment savoir si c'est le cas des frais d'hôtel engagés lorsque deux jours de séances consécutives se suivent et que l'élu en cause préfère dormir sur place.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 27/09/2007
Afin de faciliter l'exercice des fonctions électives locales, les articles L. 3123-19 et L. 4135 du code général des collectivités territoriales permettent respectivement aux conseils généraux et aux conseils régionaux de rembourser les frais de déplacement et de séjour que leurs membres ont engagés pour prendre part aux réunions de leur assemblée et des commissions et des instances dont ceux-ci font partie ès qualités. Aux termes de la réglementation applicable, ces frais de séjour comportent les dépenses de repas et celles d'hébergement. Les dispositions des articles précités ne s'opposent donc pas à ce que les frais d'hôtel soient indemnisés à ce titre, dès lors que l'objet du séjour des élus concernés correspond bien aux termes de la loi, et que la prise en charge de cette dépense soit conforme aux modalités décrites par les articles R. 3123-21 et R. 4135-21 du code précité.
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