Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 26/07/2007
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les disparités existantes en matière d'indemnité de résidence dans les trois fonctions publiques, notamment en Seine-et-Marne. La carte déterminant les territoires ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de résidence mise en place en 1945 ne reflète plus les réalités d'aujourd'hui et entraîne de fait des différences non négligeables de rémunérations allant jusqu'à 3% du traitement brut. Face à une telle situation, on note néanmoins une véritable volonté politique qui a déjà permis quelques reclassements tout à fait justifiés. Néanmoins, une refonte globale de cette carte devrait être envisagée. Il lui demande par conséquent ce que le Gouvernement envisage de faire dans ce sens, et s'il est prévu à court terme une révision de cette carte afin de mettre un terme à une situation que de nombreux agents des trois fonctions publiques ressentent à juste titre comme une réelle injustice.
- page 1329
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 27/03/2008
En application des textes afférents à l'indemnité de résidence, un fonctionnaire peut percevoir, en plus de son traitement de base, une indemnité de résidence, proportionnelle au traitement de base. Cette indemnité comprend plusieurs taux, entre lesquels il existe un écart d'au plus 3 %. La répartition de ces taux sur le territoire est basée sur les zones d'abattement de salaire pour le versement du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), telles qu'elles ont été arrêtées au 1er janvier 1963. Les zones d'abattement de salaires ont été supprimées, pour le SMIG, en 1968. Le zonage de base de l'indemnité de résidence n'a donc connu aucune évolution depuis cette date. Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 offre, néanmoins, la possibilité d'un assouplissement, lié aux résultats du recensement général de la population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Ainsi, le dernier recensement général de la population, effectué en 1999, a conduit l'INSEE à réviser la composition des unités urbaines multicommunales. La circulaire du 12 mars 2001 a pris en compte l'ensemble de ces révisions dans la définition des taux de l'indemnité de résidence. Les agents affectés dans une commune faisant partie soit d'une unité urbaine multicommunale, au sens où la définit l'INSEE lors du recensement général de la population, soit dans le périmètre d'une agglomération nouvelle, au sens de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970, bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée de cet ensemble. Or, la méthode de recensement de la population française a été modifiée. L'INSEE ne procède plus à des recensements généraux mais uniquement à des recensements partiels, que le décret de 1985 précité ne prévoit pas de prendre en considération. Aucun assouplissement au classement des communes n'est ainsi intervenu depuis 2001. Seule une réforme du dispositif actuel de l'indemnité de résidence permettra de supprimer ces deux points de blocages. À cet effet, des pistes de réforme de ce dispositif sont actuellement à l'étude.
- page 617
Page mise à jour le