Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 19/07/2007
M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la convention internationale pour la protection des droits des migrants et de leur famille adoptée par les Nations unies le 18 décembre 1990.
Entrée en vigueur le 1er juillet 2003, popularisée par la date du 18 décembre déclarée Journée internationale de solidarité avec les migrants par les Nations unies, cette convention pourrait être considérée comme le septième traité international majeur concernant les droits humains.
En effet, elle s'inscrit dans le prolongement de la convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale (janvier 1969) ; du pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (janvier 1976) ; du pacte relatif aux droits civils et politiques (mars 1976) ; de la convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes (septembre 1981) ; de la convention contre les tortures et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants (juin 1987) et enfin de la convention relative aux droits de l'enfant (septembre 1990).
Partant de deux postulats, le premier étant que le migrant a des droits et le second que le migrant participe à l'essor de la Nation, cette convention énonce que les droits des migrants irréguliers doivent être protégés au même titre que ceux des migrants réguliers, et de ce fait il convient de garantir l'égalité des droits entre travailleurs migrants et nationaux .
Pour ce faire, la convention précitée vise à empêcher les conditions de vie et de travail inhumaines, les abus sexuels et les traitements dégradants ; à garantir le droit des migrants à la liberté d'opinion et d'expression ; à garantir à tous les travailleurs migrants une protection effective contre les violences, menaces ou intimidations, que ce soit de la part de particuliers, de groupes ou de fonctionnaires ; à garantir l'accès des migrants aux informations concernant leurs pays d'origine ; à garantir la possibilité de rester en contact avec leur pays d'origine, à y retourner de façon ponctuelle, à y participer à la vie politique et à y transférer de l'argent. Enfin et surtout, la convention reconnaît dans un article les droits de l'homme des migrants irréguliers .
La France, comme les autres pays riches du reste, n'est pas encore signataire, mais elle s'honorerait en montrant l'exemple.
Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement et s'il envisage de ratifier la convention internationale sur la protection des droits des migrants.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 18/10/2007
M. Robert Bret a bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur la question de la ratification de la « Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ». Cette convention entrée en vigueur le 1er juillet 2003 établit le traitement qui doit être accordé aux travailleurs migrants ainsi qu'à leur famille et énonce les obligations et responsabilités de l'État d'accueil. Les États ayant ratifié cette convention sont au nombre de 37. Comme vous le savez, le Gouvernement, qui naturellement accorde une importance toute particulière aux questions des migrants, a ratifié la Convention de 1983 élaborée sous les auspices du Conseil de l'Europe et relative au statut juridique du travailleur migrant. Toutefois, diverses difficultés ne permettent pas à la France d'envisager à court terme la signature de la Convention des Nations unies présentement mentionnée. En effet, le champ de cette convention couvre à la fois la situation juridique des migrants réguliers et irréguliers. L'extension des droits aux migrants irréguliers fait actuellement débat en Europe. Par ailleurs, la France ne peut agir seule sur ce sujet puisque les politiques d'asile et de migration relèvent en grande partie de la compétence communautaire, ce qui suppose une coordination de l'ensemble des États membres. À ce jour, aucun des 27 États membres n'a signé cette convention. Il faut souligner que l'apport de la convention quant aux droits des migrants réguliers s'avère être particulièrement limité dans la mesure où ces derniers bénéficient d'ores et déjà d'un statut, conféré notamment par la convention de 1983 précédemment évoquée. En ce qui concerne la situation des migrants en situation irrégulière, la France garantit le respect de leurs droits fondamentaux, tels que définis par la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que d'autres textes internationaux. La France continue à mener la réflexion sur cet important sujet, notamment dans le cadre du forum des migrants, dont la prochaine réunion aura lieu à Manille en juillet 2008. Ainsi, soyez assuré, M. le sénateur, qu'elle participera activement à ce débat, dans le souci d'apporter des solutions concrètes et innovantes pour l'avenir.
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