Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 19/07/2007
Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation inquiétante des GRETA.
Ce service public de qualité comprend 290 établissements répartis sur l'ensemble de notre territoire. En fédérant les moyens humains et matériels, ils constituent l'ossature de la formation professionnelle de notre pays. Malheureusement, ces derniers doivent faire face à une hausse qui peut atteindre 50,5% de leur charge salariale. Ce fait, sans précédent est directement imputable à l'application de l'injuste réforme des retraites, ainsi qu'à celle détournée de la LOLF. Face à cette réalité, certains établissements vont devoir se séparer de personnels compétents qui parfois se retrouvent, du fait de leur non intégration à la carte scolaire, sans avenir réellement défini. Qui plus est, cette situation proprement scandaleuse va considérablement fragiliser ce service public de qualité qui, chaque année, forme près d'un demi million de stagiaires.
Face à cet état de fait, elle lui demande quelles mesures énergiques il entend prendre pour que ces GRETA ne soient pas contraints, du fait de l'application orientée de ces réformes de se séparer de personnels ayant acquis compétences et expériences.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 25/10/2007
Depuis le 1er janvier 2006, il est nécessaire d'acquitter pour l'ensemble des personnels titulaires de la fonction publique les cotisations patronales au titre des pensions civiles et des pensions temporaires d'invalidité destinées au compte d'affectation spéciale « pensions » prévu par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Leur taux, fixé à 50,2 % en 2006, a été porté à 51,05 % en 2007. Cette obligation s'applique à tous les opérateurs employant des personnels titulaires de l'État, comme les GRETA, pour les emplois de titulaires gagés sur leurs ressources propres. Cette mesure ne concerne que les postes gagés et non pas l'ensemble des personnels des GRETA. Les personnels concernés sont donc des titulaires de l'éducation nationale, qui peuvent, le cas échéant, être réintégrés dans des établissements scolaires. Le ministère de l'éducation nationale, conscient des difficultés financières que peut occasionner cette nouvelle charge pour l'activité des GRETA sur un marché concurrentiel, a défendu la nécessité d'une aide correspondante en 2006. Cette mesure a été reconduite, de façon dégressive, en 2007 et en 2008.
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