Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 05/07/2007
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les assurés qui ont eu à certaines périodes une activité d'aide familial mineur non déclarée sur l'exploitation familiale et peuvent prétendre, en vertu de la loi n° 2003-775 portant réforme des retraites, et sous certaines conditions, au rachat des années concernées, afin de compléter leurs droits à l'assurance vieillesse. Le décret n° 2006-542 du 11 mai 2006, conditionne la réalisation de ce rachat à l'absence durant les années concernées par la demande, d'une scolarité ou d'une activité, même si cette dernière n'a pas permis la validation d'un seul trimestre. Estimant que dans les faits, le suivi d'une scolarité ou l'exercice d'une petite activité à l'extérieur, n'excluait pas la plupart du temps, une participation effective aux travaux de l'exploitation familiale, il lui demande s'il ne serait pas envisageable que le rachat des années d'aide familial mineur puisse s'opérer en présence d'une petite activité n'ayant pas permis la validation de trimestres ou en cas de suivi de scolarité.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 23/08/2007
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les aides familiaux qui ont commencé à travailler très jeunes sur l'exploitation agricole familiale peuvent racheter les années accomplies en cette qualité à compter de l'âge de 14 ans. Jusqu'alors, l'âge de leur affiliation à l'assurance vieillesse était celui de la majorité civile, soit 21 ans puis 18 ans à compter de 1974. En conséquence, la période durant laquelle ils ont travaillé quand ils étaient mineurs n'est pas comptabilisée dans la durée totale d'assurance. Les aides familiaux qui ont travaillé dès l'âge de 14 ans lorsque la majorité était fixée à 21 ans perdent donc sept ans d'assurance. Le rachat des années travaillées en qualité d'aide familial sans affiliation à l'assurance vieillesse leur permet de parfaire leurs droits à pension ou de partir en retraite par anticipation. Il est exact que ceux d'entre eux qui, tout en travaillant sur l'exploitation, ont suivi des études ou ont été affiliés à un régime d'assurance vieillesse ne sont pas éligibles à cette mesure. Le souhait d'ouvrir le dispositif de rachat aux personnes qui en sont actuellement exclues doit s'inscrire dans la problématique plus large de la réflexion sur les évolutions et les perspectives à moyen et long termes des régimes de retraite de base obligatoire. L'amélioration de ce dispositif s'intègre donc dans le cadre des discussions qui seront menées lors du rendez-vous sur les retraites de 2008.
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