Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 05/07/2007
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que, en ce qui concerne la passation d'un contrat de partenariat, l'article L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales prévoit que ce « contrat est attribué au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse... ». Ensuite, il appartient, conformément aux dispositions de l'article L. 1414-10 du même code, à l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant d'autoriser la signature de ce contrat. Dans ce cadre, le texte ne semblant apporter aucune précision sur ce point, la question se pose de savoir à qui, au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial, appartient la prérogative d'attribuer le contrat. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser s'il appartient à l'assemblée délibérante d'attribuer le contrat en même temps qu'elle en autorise la signature.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 23/08/2007
L'article L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) indique que le contrat est attribué au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse. L'article L. 1414-10 indique de son côté que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant autorise la signature du contrat de partenariat par l'organe exécutif. Il résulte du rapprochement de ces dispositions qu'il n'appartient pas à l'assemblée délibérante d'attribuer le contrat : cette dernière intervient seulement pour autoriser la signature du contrat par l'autorité exécutive. Il n'appartient pas non plus à la commission d'ouverture des plis, prévue à l'article L. 1414-6 du CGCT, d'attribuer le contrat. Le rôle de cette commission est limité à l'établissement de la liste des candidats admis à participer au dialogue compétitif ou à la procédure d'appel d'offres. C'est donc à l'autorité exécutive qu'il incombe de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse et d'attribuer le contrat au candidat qui a émis cette offre.
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