Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 05/07/2007
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation difficile que traversent les professionnels de l'enseignement de la conduite automobile sur l'ensemble du territoire français. En effet, le manque de places d'examens au permis B entraîne d'interminables attentes à l'examen et entre deux examens en cas d'échec. Cette défaillance fragilise à la fois certaines écoles de conduite qui hésitent à embaucher des moniteurs et les candidats qui se trouvent pénalisés et pour lesquels l'obtention du permis est synonyme d'emploi et d'insertion. La profession qui s'estime victime de l'imprévoyance non assumée de l'administration, se trouve embarrassée face aux candidats qui subissent cet état de fait. Il est urgent d'intervenir afin que ces dysfonctionnements ne puissent entraîner des débordements liés à un mécontentement général.
Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte intervenir pour que les conditions de passage des examens soient enfin en totale adéquation avec la demande des usagers-candidats et des écoles de conduite.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 04/10/2007
Le Gouvernement est déterminé à améliorer les conditions de passage de l'examen du permis de conduire. Au total depuis 2000, l'effectif du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a crû de 55 %, soit une évolution sans aucun équivalent dans les autres corps de la fonction publique d'État. À court terme, et pour répondre de manière concrète aux difficultés observées, des mesures ont été prises pour augmenter la capacité opérationnelle de l'effectif des inspecteurs en terme d'examen, tout spécialement pendant le second semestre 2007. Des instructions ont été données aux services déconcentrés en charge des permis de conduire pour que la priorité soit donnée au passage des épreuves théoriques et pratiques. L'offre mensuelle de places augmente ainsi de 6 %. De plus, il sera possible de prévoir des examens supplémentaires pour répondre aux situations les plus criantes. D'importants efforts viennent ainsi d'être demandés aux personnels en charge de l'organisation et du déroulement des examens du permis de conduire. Plus que jamais, il est par conséquent primordial que les écoles de conduite fassent bon usage des places d'examen qui vont ainsi être débloquées. Pour cela, il est essentiel qu'elles dispensent une formation complète et présentent des candidats ayant réellement atteint le niveau requis le jour des épreuves. Il a été demandé aux responsables locaux de l'éducation routière de maintenir avec les exploitants des écoles de conduite une concertation permanente pour permettre une meilleure gestion de leurs difficultés.
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