Question de M. MARINI Philippe (Oise - UMP) publiée le 14/06/2007
M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de l'application du statut de loueur en meublé professionnel aux investisseurs, dans le cadre de ventes en état futur d'achèvement. Il apparaît en effet que de nombreux contribuables de bonne foi ont cru pouvoir bénéficier de ce régime fiscal dès la conclusion du contrat d'acquisition, en s'appuyant sur la garantie d'une perception de loyers à venir pour un montant correspondant au plancher fixé par le code général des impôts. Il lui demande en conséquence quelle solution pourrait être apportée pour le règlement des contentieux en cours et, à plus long terme, s'il entend proposer une évolution du régime de loueur en meublé professionnel. Il souhaite en particulier lui suggérer de relever de 23 000 € à 35 000 € le montant minimal des recettes à réaliser pour bénéficier de ce régime, et voudrait connaître sa position sur ce point.
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La question est caduque
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