Question de Mme ASSASSI Éliane (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 28/06/2007
Mme Éliane Assassi attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la procédure à respecter dans le cadre d'un contrôle effectué par la caisse d'allocation familiale au regard notamment du principe du contradictoire. Elle lui demande si une décision de suppression de l'allocation adulte handicapé peut être prise par la CAF sans qu'à aucun moment l'allocataire n'ait eu connaissance du rapport d'enquête qui a conduit à cette décision.
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La question est caduque
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