Question de M. BLANC Jacques (Lozère - UMP) publiée le 28/06/2007
M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le recrutement ou le maintien dans la fonction publique des personnes handicapées.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a créé le FIPHFP (fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) qui a pour mission d'accompagner les employeurs publics dans cette dynamique d'insertion et d'intégration professionnelle des personnes handicapées.
Il lui demande de bien vouloir le renseigner sur la date de parution des décrets ou circulaires pour permettre aux collectivités qui le désirent d'appliquer ces mesures dans le respect de la loi et de ses conditions d'application. En outre, il lui demande d'étudier la possibilité d'un effet rétroactif des dispositions qui seront prises afin de ne pas pénaliser les communes qui se sont déjà engagées dans cette politique d'intégration.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de la solidarité
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 27/03/2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le recrutement ou le maintien de personnes handicapées dans la fonction publique. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés au 1er janvier de l'année écoulée. Cette obligation d'emploi s'impose à l'État et à ses établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, aux collectivités locales et à leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, aux établissements sanitaires et sociaux ainsi qu'à l'exploitant public La Poste. Les collectivités publiques peuvent s'acquitter de leur obligation d'emploi en recrutant des personnes handicapées par concours ou en qualité d'agent contractuel, ou en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services, pour la moitié au plus de l'obligation d'emploi, avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile, ou des centres d'aide par le travail. Le Gouvernement a placé parmi ses priorités d'action en faveur du handicap le recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique. L'article 36 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées crée, à l'image de ce qui a été réalisé dans le secteur privé, un fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Son application a été complétée par le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006. Ce dispositif est alimenté depuis le 1er janvier 2006 par les cotisations de l'État, des établissements publics hospitaliers, de La Poste et des collectivités locales et territoriales qui ne remplissent pas l'obligation minimale d'emploi d'au moins 6 % de travailleurs handicapés. Il incite fortement au recrutement de travailleurs handicapés soit par voie de concours, soit par voie contractuelle donnant vocation à titularisation. Il favorise financièrement l'insertion professionnelle des personnes handicapées ainsi que la formation et l'information des agents en contact avec elles. S'agissant plus précisément des modalités du recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique, l'égal accès aux concours et aux emplois publics est garanti à tous les candidats. Aucun candidat handicapé n'ayant fait l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi sauf si son handicap a été déclaré médicalement incompatible avec la fonction postulée. En outre, des dérogations sont prévues pour faciliter le recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique, comme la suppression ou le recul des limites d'âge supérieures pour pouvoir se présenter aux concours, ou l'aménagement du déroulement des épreuves aux moyens des candidats. Des aides humaines et techniques peuvent également leur être apportées. Quel que soit leur mode de recrutement, les agents handicapés ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres agents de la fonction publique. Ils disposent de la même rémunération, des mêmes indemnités et droits à congés. Toutefois, les agents handicapés peuvent bénéficier à leur demande d'un aménagement de leur poste de travail, d'aménagements horaires propres à faciliter l'exercice de leurs fonctions ou leur maintien dans l'emploi dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service. Les agents handicapés peuvent également bénéficier d'un temps partiel de droit, après avis du médecin du travail ou du médecin de prévention, et d'une priorité en matière de mutation, ou, le cas échéant, de détachement ou de mise à disposition dans la mesure compatible avec les nécessités du service.
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