Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/06/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que les grandes surfaces et les grands magasins ont tendance à distribuer des cartes de fidélité permettant d'octroyer des réductions substantielles. Cette démarche n'est pas seulement commerciale, elle se traduit directement par un système de prix à deux vitesses qui fait obstacle à une réelle transparence de la concurrence et donc au bon fonctionnement de l'offre et de la demande. Il souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait d'interdire ou à tout le moins d'encadrer les dérives constatées en la matière.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 23/08/2007
Les promotions liées à la possession d'une carte de fidélité ont été mises en place par de nombreuses enseignes commerciales. Ces pratiques font l'objet, en application des textes législatifs en vigueur, d'un strict encadrement qui permet d'assurer leur transparence vis-à-vis des consommateurs. En effet, toute publicité effectuée par les professionnels concernant les conditions d'utilisation des cartes de fidélité et les remises accordées aux clients qui en sont porteurs est soumise à la législation sur la publicité trompeuse. L'article L. 121-1 du code de la consommation interdit ainsi toute publicité pour des biens ou services comportant notamment, en matière de prix et de conditions de vente, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. Dans le cadre de leurs missions de contrôle, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veillent à ce que les diverses promotions commerciales mises en place par les opérateurs, notamment par le biais de cartes de fidélité, n'affaiblissent pas la protection économique des consommateurs et permettent à ces derniers de faire jouer la concurrence entre les différents opérateurs économiques.
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