Question de M. RETAILLEAU Bruno (Vendée - NI) publiée le 28/06/2007
M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'application de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. En effet, ce texte dispose que, dans un délai de 4 mois, le CSA élabore le calendrier d'extension de la couverture territoriale de la télévision numérique terrestre. Cette extension peut être établie soit dans le but de favoriser l'extinction de la télévision analogique dans certaines zones, soit afin de remédier à l'inégalité territoriale de la couverture de la télévision numérique terrestre. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer selon quels critères ce calendrier sera élaboré.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 20/09/2007
Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives : elle couvre actuellement 70 % de la population métropolitaine, et atteindra, selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), 85 % en fin d'année 2007 à partir des cent quinze sites prévus. En particulier, le déploiement de la TNT dans les zones frontalières à l'est et au nord du pays est désormais rendu possible dès cette année grâce aux accords signés avec la Suisse, l'Allemagne, le Luxembourg et la Belgique. Au-delà, le déploiement d'une offre numérique de télévision accessible par tous les foyers est une priorité gouvernementale. La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur prévoit le basculement complet de la télévision traditionnelle ou analogique vers la télévision numérique avant la fin de l'année 2011, ainsi que l'accès gratuit aux services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique auprès de 100 % de la population du territoire métropolitain. Dans cette perspective, la loi organise notamment la généralisation de l'accès à une offre de télévision numérique. Elle prévoit que la diffusion terrestre en mode numérique de l'ensemble des chaînes hertziennes historiques, publiques et privées, soit étendue à 95 % de la population. Pour les autres chaînes, des mesures incitatives ont été introduites afin d'encourager les éditeurs de la TNT à étendre la couverture de leurs services. La totalité de ces éditeurs se serait engagée, selon le CSA, à couvrir également 95 % de la population métropolitaine avant la fin d'année 2011, ce qui confirme la pertinence du dispositif incitatif mis en oeuvre par le législateur. Par ailleurs, la loi prévoit que le CSA peut, dès à présent, dans certaines zones caractérisées par une pénurie de fréquences, en particulier les régions frontalières, procéder à des extinctions limitées de la diffusion analogique pour permettre le déploiement de la TNT. Ainsi, conformément à la loi, le CSA a arrêté le 10 juillet dernier un schéma d'extension de la couverture de la TNT entre 2008 et 2011 pour les chaînes analogiques « historiques », complétant ainsi la couverture au-delà des 85 % de couverture de la population prévue fin 2007. Ce schéma précise les objectifs annuels de couverture au niveau national, mais aussi au niveau départemental, avec une progression régulière, harmonisée et équitable dans tous les départements afin de ne laisser aucune zone rurale à l'écart de la couverture numérique. Ce schéma permettra ainsi d'atteindre l'objectif fixé par la loi d'une couverture de 95 % de la population métropolitaine à la fin 2011, tout en garantissant la couverture d'au moins 91 % de la population au sein de chaque département. Dans ce cadre, le CSA a décidé le 24 juillet dernier que plus de 250 nouvelles zones seraient rendues accessibles à la TNT en 2008, dont 65 dès la fin du mois de mars prochain, permettant en particulier à toutes les préfectures de métropole d'être couvertes dans les meilleures conditions.
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