Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/05/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que le 7 mai 2007, il a pris un arrêté en application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 afin d'établir une liste des partis politiques auxquels les candidats aux élections législatives peuvent déclarer se rattacher. Toutefois, cette liste n'est pas exhaustive puisque comme l'indique l'arrêté, les candidats peuvent également se rattacher à un parti politique ne figurant pas sur ladite liste. Il semble donc que la disposition correspondante de l'article 9 ne présente aucune véritable utilité puisque la liste n'est qu'indicative. Dans un souci de simplification administrative, il souhaiterait donc savoir s'il ne pense pas qu'il conviendrait de supprimer l'alinéa correspondant de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988.
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La question est caduque
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