Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/05/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les Pouvoirs publics souhaitent augmenter le nombre des logements sociaux locatifs qui sont créés chaque année. Or, les petites communes rurales qui réalisent elles-mêmes des logements sociaux afin de permettre aux jeunes du village de rester sur place se voient refuser l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas que pour la revitalisation rurale et la résorption des problèmes de logement, l'incorporation des logements sociaux communaux dans le périmètre du fonds de compensation de la TVA pourrait être très incitative.
- page 932
La question est caduque
Page mise à jour le