Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/04/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, sur le fait que 38 branches professionnelles affichent actuellement des minima de grilles salariales inférieurs au SMIC. Afin de remédier à une telle situation, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne conviendrait pas de prévoir que le cas échéant, les minima concernés sont automatiquement recalés sur la valeur du SMIC.
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La question est caduque
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