Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/03/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le cas d'un maire qui a participé à des délibérations du conseil municipal pour vendre un terrain communal au profit d'un promoteur immobilier et pour réaliser les voies d'accès à ce terrain. Si le maire réserve ensuite auprès de ce promoteur une place à bâtir dans le lotissement concerné et si la notion de prise illégale d'intérêt est susceptible d'être retenue à son encontre, il souhaiterait savoir si le point de départ de la prescription du délit est l'acte administratif, c'est-à-dire la délibération du conseil municipal ou si c'est le fait générateur, c'est-à-dire le fait de réserver une parcelle à son profit.
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La question est caduque
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