Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 29/03/2007
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution du régime des catastrophes naturelles. Les axes fondamentaux du projet de loi en matière de couverture des catastrophes naturelles risquent de conduire à une remise en cause du mécanisme actuel, aux dépens des particuliers et des collectivités locales. En effet, la démutualisation des cotisations du fait de la liberté tarifaire conduira à une majoration très importante de certains risques et pourra même confronter certaines zones à l'absence d'offre d'assurance. Par ailleurs, la prise en compte des seuls avis scientifiques pour décréter la reconnaissance des sinistres pourrait s'avérer trop longue par rapport aux urgences de certaines situations et mal adaptée aux réalités locales. Aussi, face à ce problème dont l'enjeu est apparu très clairement lors des sécheresses de 2003, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement.
- page 675
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 26/04/2007
Le régime des catastrophes naturelles assure depuis plus de vingt ans la protection des biens contre les dégâts causés par les phénomènes exceptionnels. Le retour d'expérience désormais acquis sur le fonctionnement de ce régime conduit le Gouvernement à envisager de procéder à certains aménagements du dispositif. En effet, une mission d'inspection interministérielle, mandatée par le Gouvernement, a mis en évidence plusieurs insuffisances du régime : il manque de transparence, les assurés comme les élus s'interrogeant sur les modalités d'éligibilité de tel ou tel sinistre au régime des catastrophes naturelles ; les décisions d'indemnisation ou de refus d'indemnisation, en particulier lorsque deux communes contiguës n'obtiennent pas le même traitement, sont parfois perçues comme inéquitables par les assurés et les élus ; il reste relativement complexe dans son organisation et induit de relativement longs délais d'indemnisation ; lorsque les conditions de reconnaissance ne sont pas réunies, s'agissant par exemple de sinistres de faible ampleur, l'assuré ne dispose d'aucune alternative pour se couvrir ; il entraîne parfois une déresponsabilisation face à la nécessaire prévention des risques naturels. Le projet de réforme envisagé par le Gouvernement vise donc à modifier le régime afin d'apporter des améliorations permettant de répondre à ces critiques. Les assurés pourraient bénéficier d'une indemnisation plus rapide. Postérieurement à un dommage, ils pourraient en effet connaître rapidement les modalités de leur indemnisation sans attendre la réunion d'une commission interministérielle et la parution d'un arrêté qui peut prendre plus d'un mois. Ils pourraient s'adresser directement à leur assureur pour être indemnisés. L'ensemble de ces mesures s'inscrirait bien entendu toujours dans le cadre du principe de la solidarité nationale et l'Etat continuerait d'accorder sa garantie financière au régime, via la Caisse centrale de réassurance. Conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avait engagé une consultation sur ce projet. M. Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier, y a procédé avec l'appui de leurs services. Le Gouvernement a bien noté la demande de nombreuses parties prenantes, dont les associations d'élus, de voir les consultations approfondies sur certains aspects. Des travaux techniques sont en cours pour proposer des réponses aux questions posées lors de cette consultation. Plus généralement, la question de reprendre les concertations sur une nouvelle base se posera dans le cadre des travaux législatifs de la prochaine législature.
- page 862
Page mise à jour le