Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - UMP) publiée le 15/03/2007
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la législation actuelle en matière de transfert de compétence d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Alors que les transferts de compétence entre communes et EPCI ne peuvent légalement se faire que sur l'intégralité du bloc de compétence et non sur une fraction, un tel transfert représente souvent un surcoût trop important, le transfert des personnels étant parfois impossible, notamment dans les syndicats et EPCI de petite taille. Ainsi, le SIVOM du Calavon, qui regroupe dix communes pour une population de 4 000 habitants, exerce le bloc de compétence gestion, entretiens et travaux de voirie depuis sa création en 1965. Cependant, seuls les travaux d'investissement sont pris en charge par l'EPCI, les travaux d'entretien restant à la charge des communes. Cette répartition étant interdite au regard de la loi, il souhaiterait savoir s'il est envisageable d'instaurer un régime dérogatoire dans le cas d'un EPCI ou d'un syndicat regroupant moins de 5 000 habitants.
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La question est caduque
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