Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 08/03/2007
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le transfert de la gestion de l'équarrissage de l'État à des groupes industriels, encourageant l'élimination des os de la colonne vertébrale des bovins de plus de 24 mois selon les règles d'hygiène en vigueur, avec recours obligatoire à un équarrisseur. Au regard des contraintes et des surcoûts supportés par les petites entreprises, l'État a octroyé, en 2006, une aide à la profession de 10 millions d'euros.
Ce transfert de compétences suscitant encore des difficultés, elle lui demande s'il envisage de transférer les crédits budgétaires non consommés au titre de 2006 sur l'année 2007, afin de poursuivre son aide aux entreprises qui supportent de nouvelles charges, tout en respectant le savoir-faire artisanal.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 14/05/2007
La réforme du service public de l'équarrissage (SPE) et son financement, établi par la loi de finances 2006, complétés par le décret n° 2005-820 du 18 juillet 2005 pris en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a réduit le périmètre du SPE à l'élimination des animaux morts en exploitation. Par voie de conséquence, les déchets de matériaux à risque spécifié (MRS) dus à l'activité des entreprises artisanales de boucherie et de charcuterie ne relèvent plus du SPE. Par ailleurs, pour promouvoir et faire connaître le métier d'artisan boucher, le Gouvernement a décidé, pour l'année 2006, un soutien aux entreprises artisanales de boucherie affecté à l'investissement d'acquisition de matériels dans le cadre de la préservation de la tradition bouchère. Les entreprises de boucherie artisanale éligibles à cette aide doivent être dotées d'un atelier de découpe et justifier de la modernisation de l'outil pour le maintien de leur savoir-faire. Ce dispositif, conduit en étroite concertation avec le secteur professionnel, a permis le traitement de plus de 80 % des demandes formulées par les bouchers et éligibles à cette aide. Une évaluation du dispositif est en cours. Sur la base du bilan qui en sera fait, une décision gouvernementale sera prise quant à une éventuelle reconduction de cette aide pour 2007.
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