Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UMP) publiée le 22/02/2007
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les conséquences de la réforme de la fiscalité sur les revenus, applicable en 2007 pour les revenus de 2006. Cette réforme, qui se traduit par un allégement du barème d'imposition, est accompagnée de la suppression de l'abattement forfaitaire de 14 % qui s'appliquait aux revenus fonciers. Or pour les Français résidant à l'étranger et fiscalement domiciliés hors de France, cette suppression va accroître d'autant le montant du revenu imposable puisqu'ils ne bénéficieront pas, en contrepartie, de l'allégement du barème d'imposition, étant imposés de fait au taux de 25 % en raison de leur domiciliation fiscale à l'étranger. C'est pourquoi, il lui demande si afin de corriger ces effets, pénalisants pour nos compatriotes expatriés alors que cette réforme a pour objectif la baisse des impôts, des mesures spécifiques ont été prises à l'égard de ces derniers, et dans le cas contraire si des mesures peuvent être prises rapidement dans ce sens.
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La question est caduque
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