Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/02/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation juridique d'une route reliant les hameaux de Saint-Bernard (commune de Piblange) et de Villers-Bettnach (commune de Saint-Hubert) à la route départementale n° 3 en Moselle. Selon les documents cadastraux, il s'agirait au moins pour une partie d'une route communale. Par contre, l'Office national des forêts prétend que selon le livre foncier applicable en Alsace-Moselle, il n'en est rien. Dans une lettre du 30 juin 2005, l'Office national des Forêts résume ainsi sa position : « Vous appuyant sur les documents cadastraux, vous pensez que la voie reliant Villers-Bettnach à la route de Bouzonville (départementale n° 3) est une voie communale... Le cadastre ne faisant pas foi, après recherche au service du livre foncier, il s'avère que cette voie fait bien partie du domaine privé de l'État. En effet cette voie, dite route forestière de Saint-Hubert et des Anglais, a été créée par l'administration des eaux et forêts pour les besoins de la gestion de la forêt domaniale de Villers-Bettnach ». Or, en raison des problèmes d'entretien de la voirie utilisée par les habitants des villages de Saint-Bernard et de Villers-Bettnach, il convient de préciser à qui appartient réellement la voirie en cause. Il souhaiterait qu'il lui indique quels sont les mécanismes juridiques dont disposent les maires de Saint-Hubert et de Piblange pour que la solution juridique définitive à ce problème puisse être trouvée, en précisant notamment quel est le poids d'une inscription cadastrale par rapport à une inscription au livre foncier.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 03/05/2007
Le livre foncier et le cadastre sont deux documentations différentes, mais dont les rôles sont complémentaires. En matière de propriété, le cadastre a une fonction de description et d'identification des immeubles dont l'unicité est garantie. La gestion des propriétaires des immeubles au sein de la documentation cadastrale, bien qu'elle soit légalement liée aux actes et aux décisions judiciaires publiés, n'a cependant qu'une portée administrative dans le cadre de la fiscalité directe locale. Le livre foncier, qui assure la publicité des actes et des décisions judiciaires, établit une présomption simple de propriété sur les immeubles, ce qui lui confère, en termes de détermination de la propriété, une portée dont est dépourvu le cadastre. Cependant, la résolution d'un conflit de propriété restant toujours de la compétence des juridictions civiles, le juge de la propriété peut apprécier souverainement tous les éléments de preuves soumis par les parties, y compris les informations de la documentation cadastrale. Dès lors, si les communes de Saint-Hubert et de Piblange sont en désaccord avec les éléments du livre foncier, elles ont la possibilité de faire valoir leurs arguments devant le juge de la propriété pour revendiquer l'appartenance de la voie en cause.
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