Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/01/2007
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de lui indiquer si lorsqu'une grande réunion publique est organisée dans le cadre d'une élection législative avec la participation de personnalités du monde politique ou du monde civil venues d'une autre région, les frais engagés par le candidat pour le déplacement des orateurs sont considérés comme étant des dépenses électorales devant figurer dans le compte de campagne.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 18/06/2007
Selon le guide du candidat et du mandataire établi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans son édition du 29 mai 2006, il convient de distinguer les frais de déplacement des personnalités du monde politique de celles de la « société civile » venues participer à une réunion publique organisée dans le cadre d'une élection législative. La commission considère en effet que les frais de déplacement des représentants d'une formation politique venus soutenir un candidat sont des dépenses à la charge du groupement politique et doivent figurer comme telles dans le compte de campagne en tant que concours en nature non remboursables. En revanche, les frais liés au déplacement d'autres personnalités invitées dans la circonscription pour y participer à des débats publics organisés en vue de soutenir le candidat constituent des dépenses électorales qui sont à la charge du candidat et, par conséquent, remboursables.
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