Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 25/01/2007
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le financement du dispositif d'évaluation des pratiques professionnelles. Des syndicats de praticiens soulignent, ce compte tenu de la contractualisation proposée, que le financement se doit de passer par des ressources multiples et dûment identifiées de tous les bénéficiaires de l'EPP (évaluation des pratiques professionnelles) : État, assurance maladie et les praticiens via leur Union régionale de médecins libéraux. Selon ces professionnels d'autres financements pourront aussi être envisagés à la condition d'être encadrés par des chartes garantissant l'indépendance du processus. Il demande si les pouvoirs publics sont favorables à ce schéma y compris ces modalités de son volet additionnel.
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La question est caduque
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