Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/01/2007
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire si un candidat aux élections législatives est tenu de faire figurer dans son compte de campagne, des frais de permanence électorale même s'il n'a pas de permanence ouverte au public. Il s'agit par exemple de l'hypothèse où un candidat se bornerait à utiliser une pièce de son domicile pour centraliser sa correspondance ou ses contacts avec l'extérieur.
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La question est caduque
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