Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 18/01/2007
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur l'affectation du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). En effet ces trois dernières années les discussions des lois de finances et des collectifs budgétaires ont permis aux parlementaires de mettre en évidence la nécessité d'une réforme en profondeur de cette taxe. Si sa hausse considérable, modulée à la marge ces dernières années par le Parlement, est en cause, c'est surtout l'identification claire de la destination du produit de la TACA qui devient urgente. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la ventilation des sommes perçues puisqu'il paraîtrait que sur les 600 millions d'euros que la TACA a rapporté l'année passée, seuls 120 millions, soit moins d'un tiers, seraient destinés à des objectifs de solidarité entre le petit commerce et la grande distribution.
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Transmise au Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Réponse du Ministère délégué aux relations avec le Parlement publiée le 07/02/2007
Réponse apportée en séance publique le 06/02/2007
M. le président. La parole est à M. Bernard Dussaut, auteur de la question n° 1217, transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
M. Bernard Dussaut. Pour la deuxième année consécutive, la question de l'augmentation inconsidérée de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, et de la charge qu'elle représente pour certains commerçants s'est posée avec acuité, d'abord dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, puis lors de la discussion du collectif budgétaire pour 2006.
Le Sénat a tenté d'apporter une réponse à cette situation en allant au-delà des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale. Or, contrairement aux engagements pris le 19 décembre dernier devant le Sénat et ainsi que nous l'avions pressenti, la réflexion n'a pas été poursuivie avant la commission mixte paritaire et le texte adopté ne tient pas compte des avancées proposées par la Haute Assemblée.
Cette année, pourtant, la mobilisation des commerçants auprès des parlementaires, mais aussi des médias, a été particulièrement forte et structurée.
Cette mobilisation a conduit le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales à mettre en place un groupe de travail chargé d'analyser l'évolution de cette taxe, instituée en 1972, afin de mieux adapter celle-ci aux contraintes nouvelles s'imposant au commerce et à l'artisanat.
Si la mobilisation a pris une telle ampleur, c'est que ce qui constituait la justification même de l'existence de la TACA n'apparaît plus clairement.
À l'origine, cette taxe avait pour objet d'établir un mécanisme de solidarité entre la grande distribution et le petit commerce, en finançant, d'une part, le régime de retraite des petits commerçants, et, d'autre part, le Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC.
L'existence et le principe de base de la TACA n'ont jamais été remis en cause par les commerçants redevables. En revanche, ils attendent, tout comme la représentation nationale, des éclaircissements, de la transparence et de l'équité quant à l'affectation de son produit, qui s'est élevé, en 2006, à 600 millions d'euros, dont 120 millions d'euros seulement, soit un cinquième du total, auraient été affectés aux mécanismes de solidarité.
Les commerçants font le constat amer que si la taxe a gardé son intitulé de « taxe d'aide au commerce et à l'artisanat », son objet a bien changé.
C'est pourquoi je souhaite que soit rappelée la répartition de l'affectation des sommes destinées d'une part au FISAC, d'autre part au régime de retraite des petits commerçants, et que soit précisée l'affectation du solde, représentant plus des trois quarts du produit de la taxe.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. La taxe d'aide au commerce et à l'artisanat a été créée en 1972 afin de faire financer le régime d'indemnités de départ des commerçants et artisans par les enseignes de la grande distribution.
Ce mécanisme a été conforté ultérieurement par la mise en place, en 1992, du FISAC, pour répondre à une double nécessité : assurer le maintien d'une desserte commerciale et des services de proximité indispensables à la vie sociale ; préserver l'équilibre entre les différentes formes de commerce, en favorisant l'adaptation des structures traditionnelles.
Or, en raison de sa dynamique, la TACA s'est trouvée rapidement déconnectée de sa vocation d'origine.
Compte tenu du décalage croissant entre le produit de la TACA et les actions qu'elle finance par destination, le Gouvernement a retenu la solution budgétaire suivante : en recettes, l'article 15 du projet de loi de finances pour 2003 affecte la TACA au budget général de l'État en maintenant son recouvrement par l'Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce, l'ORGANIC.
Cette solution, qui apparaît comme la seule possible dans le cadre établi par la loi organique relative aux lois de finances, a été préconisée par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elle clarifie la situation, autorise un meilleur contrôle parlementaire sur les crédits, en particulier ceux du FISAC, et évite désormais les prélèvements récurrents sur les réserves de la TACA, tels qu'ils pouvaient être opérés dans le passé.
Par ailleurs, l'augmentation à hauteur de 170 % de la TACA intervenue en 2005 a fait suite à la suppression de la taxe sur les achats de viande. Cette évolution s'est traduite par une diminution globale de la fiscalité pesant sur le commerce. Cependant, elle s'est aussi avérée difficile à supporter pour certains commerçants, en particulier dans les secteurs du commerce à forte utilisation de surface, qui sont les premiers concernés par l'augmentation de la TACA.
La loi de finances rectificative pour 2005 a apporté une première réponse à ces difficultés en réduisant de 20 % le taux minimum appliqué aux surfaces représentant un chiffre d'affaires de moins de 1 500 euros au mètre carré, le montant passant de 9,38 euros à 7,5 euros. Cette mesure a représenté une diminution d'environ 50 millions d'euros de la recette de la TACA, concentrée sur les secteurs à forte utilisation de surface.
La loi de finances rectificatives pour 2006 a de nouveau abaissé le taux minimum de 10 %, le montant passant de 7,5 euros à 6,75 euros. Cette mesure a représenté une nouvelle diminution de la recette de la TACA d'environ 25 millions d'euros.
Enfin, un groupe de travail sur la réforme de la TACA est en cours de constitution, sous l'égide du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat. Ce groupe aura pour mission d'étudier les propositions de réforme de la TACA susceptibles de répondre aux préoccupations des commerçants que vous avez, monsieur le sénateur, évoquées dans votre question.
M. le président. La parole est à M. Bernard Dussaut.
M. Bernard Dussaut. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse que vous m'avez fournis au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
Cela dit, ici même, M. le ministre s'était engagé à réunir le groupe de travail avant la commission mixte paritaire. Or je constate que cet engagement n'a pas été tenu.
Nous ne pourrons régler les problèmes que soulève la TACA qu'en nous attelant à une réforme globale et en profondeur, une réforme qui devra porter sur le mode de financement de cette taxe, mais aussi sur les objectifs et les missions que nous lui assignons. Tout reste à faire dans ce domaine.
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