Question de M. HUE Robert (Val-d'Oise - CRC) publiée le 28/12/2006
M. Robert Hue souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le problème récurrent et toujours non traité de la « campagne double » pour les anciens combattants d'Afrique du Nord. Le rapport de M. Gal, inspecteur général des affaires sociales, sur l'attribution des bonifications de campagne aux anciens combattants en Afrique du Nord, fonctionnaires, travailleurs de l'Etat et assimilés a été remis au ministre le 5 juin 2005 et au Conseil d'Etat, pour avis, le 30 mai dernier. Le monde combattant, les élus, les syndicats, les associations attendent, et l'ont fait savoir, l'examen en urgence de ce rapport par le Conseil d'Etat. Aussi, il lui demande de présenter rapidement un calendrier concernant la publication de ce rapport ainsi que l'organisation d'une commission tripartite dès l'avis rendu par le Conseil d'Etat afin donner un avis motivé avant toute décision gouvernementale.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 29/03/2007
Le ministre délégué aux anciens combattants rappelle à l'honorable parlementaire que c'est à sa demande que M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, a réalisé une étude sur la question de l'éventuelle attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés. Ses travaux ont permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. C'est pourquoi le ministre a souhaité que le Gouvernement saisisse pour avis le Conseil d'Etat. La Haute Juridiction vient de rendre son avis. Le Conseil d'Etat a tout d'abord rappelé qu'il résulte de sa décision contentieuse n° 235 776 du 5 avril 2006 - Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande - que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre », a créé une situation juridique nouvelle dont le Gouvernement doit tirer toutes les conséquences en modifiant la réglementation en tant que de besoin. Il précise que les personnes « qui ont participé à des opérations de guerre, c'est-à-dire qui ont été exposées à des situations de combat » au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Le Gouvernement s'attache donc à définir, dans les meilleurs délais, les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice. Le ministre délégué aux anciens combattants ne manquera pas d'informer la représentation parlementaire de l'évolution de ce dossier.
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