Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC-UDF) publiée le 28/12/2006
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le zonage recherche et développement du pôle de compétitivité « Industries et Agro-ressources » de Champagne-Ardenne et de Picardie, dont la vocation est de rassembler les acteurs de la recherche, de l'enseignement et de l'industrie autour d'un axe commun : les valorisations non alimentaires du végétal.
En effet, alors même que le zonage général des pôles est relativement « souple », le zonage R&D doit, pour sa part, être défini avec précision, car il conditionne l'attribution de financements complémentaires pour les entreprises et les personnels impliqués dans les projets de recherche et développement, que ce soit sous forme d'exonérations fiscales ou d'allègements de charges sociales.
La détermination précise du zonage R&D du pôle Champagne-Picardie relève d'un décret en Conseil d'État qui, à ce jour, n'a toujours pas été publié. De ce fait, les aides financières attendues sont retardées alors même que les entreprises concernées travaillent déjà sur de nombreux projets et ont engagé du personnel à cet effet.
Dans une réponse à un courrier l'interpellant sur les retards pris en la matière, le ministre indiquait, le 3 août dernier, que la publication des décrets était prévue pour la rentrée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle date seront publiés le décret de zonage pour le pôle de compétitivité « Industries et Agro-ressources » et ceux des 25 autres pôles dans la même situation.
- page 3196
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 21/02/2007
Réponse apportée en séance publique le 20/02/2007
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 1205, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Yves Détraigne. Monsieur le ministre, de par les hasards du calendrier parlementaire, ma question, qui concerne les pôles de compétitivité et des pôles d'excellence rurale, intervient une semaine jour pour jour après la discussion de la question orale avec débat de M. Jean-Paul Emorine à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire portant sur le même sujet.
Je souhaite toutefois aujourd'hui appeler votre attention sur la question du zonage recherche et développement du pôle de compétitivité à vocation mondiale « Industries et Agro-ressources » Champagne-Ardenne et Picardie, dont la vocation, je le rappelle, est de rassembler les acteurs de la recherche, de l'enseignement, de l'industrie et de l'agriculture autour d'un axe commun : les valorisations non alimentaires du végétal.
Alors même que le zonage général des pôles est relativement « souple », le zonage recherche et développement doit, pour sa part, être défini avec précision, car il conditionne l'attribution de financements complémentaires pour les entreprises et les personnels impliqués dans les projets de recherche et développement, que ce soit sous forme d'exonérations fiscales ou d'allégements de charges sociales.
La détermination précise du zonage recherche et développement du pôle Champagne-Ardenne et Picardie relève d'un décret en Conseil d'État, qui, à ce jour, n'a toujours pas été publié, alors que les pôles de compétitivité ont, je le rappelle, été mis en place voilà plus de dix-huit mois. De ce fait, les aides financières attendues ont subi un retard, alors même que les entreprises concernées - je puis en témoigner - travaillent déjà sur de nombreux projets et ont engagé des chercheurs et du personnel à cet effet.
À propos du retard pris dans la publication de ces décrets, j'avais adressé un courrier à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, lui demandant de prendre la décision de renoncer à la condition de zonage pour délivrer les aides attendues. M. Thierry Breton m'avait répondu, le 3 août 2006, qu'une « publication des décrets à la rentrée était visée ». Or la rentrée est passée.
Alors même que certains pôles sont d'ores et déjà demandeurs d'une révision de leur zonage, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous m'indiquiez la date à laquelle seront publiés les décrets de zonage pour le pôle de compétitivité « Industries et Agro-ressources » Champagne-Ardenne et Picardie, ainsi que pour les dix-sept autres pôles qui sont également en situation d'attente.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, quelle question passionnante que celle des pôles de compétitivité !
C'est sans nul doute l'une des réalisations les plus concrètes, les plus opérationnelles et les plus utiles au pays qui ait été réalisée par notre Gouvernement au cours des cinq dernières années et je vous remercie d'avoir eu l'amabilité de saluer ce progrès.
Le Conseil d'État a achevé l'examen du projet de décret le 16 janvier et M. François Loos l'a signé le 7 février. Il est désormais soumis à la cosignature des autres ministres concernés et devrait être publié dans les tout prochains jours. Ce calendrier vaut pour les autres projets de décrets encore en instance en matière de pôles de compétitivité.
Ces décrets, du fait des conséquences fiscales qu'ils entraînaient, ont posé des questions juridiques complexes, d'où les délais assez longs qui ont été nécessaires pour assurer la sécurité juridique du dispositif.
Pour dresser un bilan global, je dirai qu'aujourd'hui cinquante-trois décrets sont déjà publiés et treize sont sur le point de l'être.
Votre question me permet de rappeler combien le dispositif des pôles de compétitivité permet le soutien aux entreprises et aux secteurs qui ont fait le choix d'innover.
En premier lieu, ces zonages ouvrent la possibilité d'exonérations fiscales. La liste des projets bénéficiaires sera rendue publique par les services de l'État à chaque résultat d'appel à projets. Ainsi, au lieu de passer par deux dossiers différents, les entreprises n'auront plus qu'une seule démarche à accomplir.
En second lieu, le zonage sert de base pour attribuer des bonifications d'aides directes aux PME.
L'ensemble des aides liées au zonage représente 20 % du total des aides aux pôles, soit 300 millions d'euros sur un total de 1,5 milliard d'euros. Pour les 80 % restants, le soutien aux projets a démarré dès la labellisation des pôles, de telle sorte que les délais de publication des décrets n'ont pas retardé le démarrage des pôles. Après une année, l'engagement financier de l'État et de ses agences était de 540 millions d'euros sur le 1,5 milliard d'euros prévu sur trois ans. Nous nous situons donc tout à fait dans l'épure de ce que nous avions prévu, ce qui montre que, non seulement notre objectif était bon, mais que nous avons fait preuve d'efficacité dans sa mise en oeuvre.
Comme il est de tradition en France d'oublier les résultats positifs, je vous demande d'intégrer ces éléments dans votre logiciel, monsieur Détraigne !
Présent sur des secteurs clefs pour l'avenir de l'agro-industrie, notamment les bioénergies et les biomatériaux, le pôle de compétitivité à vocation mondiale « Industries et agro-ressources » est en train d'acquérir une véritable visibilité internationale.
Soyez donc assuré, monsieur le sénateur, que tous les moyens sont mis en oeuvre afin d'accompagner le développement du pôle « industrie et agro-ressources ».
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir enfin précisé la date de publication du décret tant attendu pour le zonage en Champagne-Ardenne et en Picardie.
En outre, je vous confirme que mon logiciel a intégré dès le départ que la démarche des pôles de compétitivité était tout à fait excellente afin de relancer l'économie dans des secteurs où notre pays dispose de tous les moyens nécessaires pour être en tête !
- page 1700
Page mise à jour le