Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - UC-UDF) publiée le 30/11/2006
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Il lui rappelle que les propositions présentées par le Gouvernement ne prévoient pas les aides aux investissements forestiers, alors que ces aides existent depuis bientôt soixante ans. Alors que la Commission européenne met l'accent sur les enjeux environnementaux et de développement durable notamment, le projet de plan de développement rural national s'en tient largement au rattrapage de sinistres passés et la seule voie de véritable investissement est l'amélioration de l'accessibilité pour le débardage. Cette conception méconnaît tous les autres enjeux, notamment émergents ou spécifiques à notre forêt méditerranéenne. Il lui indique qu'au cours d'une concertation ouverte par le préfet, les organisations représentatives de la forêt publique et privée lui ont soumis des propositions communes, mais que celles-ci sont restées sans réponse. Il lui signale que l'action menée dans le but de rechercher des conditions économiquement viables risque de perdre leur objet à défaut d'un réel engagement clair de l'Etat en faveur de la politique forestière. Dès lors il lui demande si une approche de l'Etat plus ouverte sur les enjeux réels de notre forêt dans ses spécificités ne serait pas susceptible de remédier à ce désengagement.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 18/01/2007
Depuis les tempêtes de 1999, la reconstitution des forêts sinistrées constitue une priorité forte de l'action publique. Fin 2006, 756 millions d'euros auront été délégués pour la reconstitution des forêts privées et publiques sinistrées par les tempêtes de 1999. Le plan chablis sera mené à son terme, fin 2009 ; il figure dans le socle national du programme de développement rural national. Le taux de subvention pour les opérations de nettoiement et de reconstitution sera maintenu à 80 %. Les moyens financiers en 2007 seront reconduits au niveau des années 2005 et 2006. A ce jour, un objectif portant sur 35 000 hectares à nettoyer et de 190 000 hectares à replanter paraît réaliste, au regard de l'effort déjà accompli. Les investissements forestiers visant à l'amélioration de la valeur économique des forêts seront eux aussi intégrés dans le plan de développement rural hexagonal 2007-2013 (axe 1, mesure 122). Il s'agit des travaux de reboisement, de conversion de taillis ou taillis sous futaie en futaie, et d'amélioration des peuplements : élagage, dépressage, éclaircie consécutive à une sélection des tiges d'avenir. Il convient de noter que les aides de l'Etat à l'investissement forestier privilégient les opérations visant à apporter une amélioration significative de la ressource forestière mobilisable. En outre, afin d'assurer une plus grande efficacité au dispositif d'aide et d'encourager une gestion optimisée des surfaces forestières, les subventions au boisement ou au reboisement sont réservées aux propriétaires forestiers dont le projet porte sur une surface minimale de 4 hectares d'un seul tenant, inclus dans un massif d'au moins 10 hectares. Enfin, au-delà des instruments budgétaires, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit une incitation fiscale pour soutenir les investissements en forêts. C'est ainsi que les travaux de desserte forestière, de renouvellement ou d'amélioration des peuplements sont éligibles à une déduction de l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond annuel de travaux de 1 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 2 500 euros pour un couple (Defi Forêts). La mesure s'appliquera au revenu 2006. Ces mesures montrent l'importance qu'attache le Gouvernement aux investissements dans le domaine de la forêt.
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