Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 16/11/2006
M. André Trillard souhaite rappeler l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur sa question écrite n° 20735 à laquelle une réponse partielle vient d'être apportée. Il l'en remercie mais lui rappelle les attentes très fortes des élus s'agissant de la publication dudit décret en Conseil d'État , sur la date duquel continue de régner l'incertitude . Lui rappelant que plus de 18 mois se sont écoulés depuis l'adoption de la loi de développement rural, il insiste sur la nécessité d'une publication rapide.
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La question est caduque
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