Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 16/11/2006
M. Gérard Cornu souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le nombre, la vocation, et le devenir de divers organismes, commissions, ou groupes de travail. Si ces instances constituent un garant démocratique, la légitimité de nombre d'entre elles est régulièrement contestée, en particulier au Parlement, à l'occasion de l`examen du budget. Des rapports sont régulièrement commandés et leurs conclusions tendent parfois à la suppression d'un certain nombre de ces organismes. Si certaines instances reconnues comme particulièrement redondantes ont bien été supprimées à l'initiative du Gouvernement, ces initiatives demeurent pourtant exceptionnelles. Il souhaiterait connaître la position du ministre à cet égard.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 08/03/2007
Le Gouvernement a pris des mesures concrètes pour réduire et rationaliser le nombre de commissions consultatives dans les administrations. Cent quatre-vingt-dix-sept d'entre elles ont été abrogées depuis 2003 dans l'ensemble des ministères, dont soixante-treize depuis un an. Ce travail considérable a permis de supprimer des instances devenues obsolètes, ou de les réorganiser en fusionnant certaines ou en transférant leurs compétences à une autre structure dont le secteur d'activité est proche. Le Gouvernement, partageant la préoccupation de l'auteur de la question, a franchi une étape supplémentaire avec le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif qui rationalise en profondeur le dispositif. D'une part, l'ensemble des commissions existantes seront automatiquement supprimées en 2009. Seules celles pour lesquelles une décision positive de les maintenir aura été prise, après démonstration de leur utilité, seront maintenues après cette date. D'autre part, aucune commission ne peut désormais être créée ou maintenue sans qu'il soit préalablement démontré qu'elle est nécessaire et ne vient pas redoubler les compétences d'une structure existante. De telles décisions sont prises exclusivement par décret, et leur durée est limitée à cinq ans. Ces actions s'inscrivent dans le cadre d'ensemble de la politique de modernisation conduite par le Gouvernement, marquée par une cohérence et une dynamique accrue depuis 2005 avec le rapprochement du budget et de la réforme de l'Etat. Elle s'appuie en particulier sur un programme d'audits d'une ampleur inédite, débouchant sur des mesures opérationnelles. Cent cinquante missions ont été conduites à ce jour, portant sur plus de 140 milliards d'euros de crédits budgétaires.
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