Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - UMP) publiée le 09/11/2006
M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les préoccupations des maires de petites communes rurales relatives au financement du logement social et sur la mise en oeuvre de l'arrêté relatif aux terrains aménagés de camping du 11 janvier 1993. Soutenus dans cette voie par la politique ambitieuse annoncée par le Gouvernement et la législation, de nombreux maires de petites communes rurales, ont engagé une réflexion en matière de construction de nouveaux logements. Certains sont même confrontés à une situation paradoxale puisque leurs terrains de camping ayant une vocation touristique accueillent aujourd'hui, faute de logement adapté, des familles aux revenus modestes qui y sont alors domiciliées. Devant une telle situation, les services de l'Etat signalent aux maires concernés que l'article 2 de l'arrêté interministériel du 11 janvier 1993, mentionne que la domiciliation des résidents à un mois est strictement interdite sur les terrains classés avec la mention « loisirs ». La crise du logement est telle dans certaines communes que les maires demandent une compréhension de la part des services de l'Etat sur ces domiciliations temporaires. Il demande au Gouvernement quelles réponses il envisagerait d'apporter à ces préoccupations et de lui préciser les financements qui sont mis en oeuvre en faveur du logement social dans les petites communes rurales.
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Transmise au Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
La question est caduque
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