Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 02/11/2006
M. Jean-Noël Guérini souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le développement du petit éolien en dehors des zones de développement de l'éolien (ZDE). En effet, alors qu'il s'agit pour la France d'atteindre l'objectif de production intérieure d'électricité d'origine renouvelable fixé à 21 % de la consommation intérieure d'électricité totale à l'horizon 2010 et d'inciter les ménages à l'utilisation des énergies renouvelables, tout semble fait à l'heure actuelle pour dissuader les ménages de s'équiper d'une petite éolienne, dont l'efficacité énergétique ainsi que les avantages en termes de consommation de l'espace ou de pollution sonore sont pourtant avérés. D'une part, la loi ne prévoit d'obligation d'achat de l'électricité éolienne que pour les zones de développement de l'éolien (ZDE), « taillées » pour le grand éolien. La circulaire du 19 juin 2006 portant instructions détaillées relatives aux zones de développement de l'éolien terrestre se borne à recommander aux préfets, en note de bas de page, de ne pas fixer le seuil minimal trop bas afin de ne pas éliminer le petit éolien. Il en ressort que, dans la période transitoire prévue jusqu'au 14 juillet 2007, le petit éolien bénéficie encore de l'obligation d'achat, mais qu'à compter de cette date cela ne sera plus le cas, sauf dans les ZDE qui auront pris la précaution de demander un seuil minimal très faible, L'état actuel du droit ne donne donc qu'à une minorité de Français le droit de posséder une éolienne, contrariant ainsi la demande sociale en la matière, ainsi que les mesures fiscales incitatives à destination des ménages s'équipant en petit éolien. D'autre part, circonscrire le petit éolien aux ZDE risque d'asphyxier la filière de production, au regard des lourdeurs administratives et financières qu'imposent les procédures liées aux ZDE, et de la disproportion constatée entre leur capacité de production (quelques kW) et celle des grandes éoliennes (quelques MW) qui ne milite pas, tout comme la faiblesse de densité de la population sur ces zones, pour le choix des petites éoliennes. Pourtant, les petites éoliennes sont source de centaines d'emplois locaux de type PME, tandis que l'installation d'éoliennes classiques nécessite, pour l'heure, des importations importantes (deux millions d'euros pour une éolienne de deux MW) et, le plus souvent, le recours à des entreprises extérieures. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître les dispositions envisagées afin de promouvoir efficacement le petit éolien en France hors des zones de développement de l'éolien, de donner ainsi le choix aux populations de leur source énergétique renouvelable, et, aux entreprises concernées, une chance de maintien ou de développement.
- page 2749
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 14/12/2006
La politique énergétique décidée par le Gouvernement, inscrite dans la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005, repose sur la maîtrise des consommations et sur le développement d'une offre diversifiée s'appuyant en priorité sur les filières de production d'énergie sans émission de gaz à effet de serre, tout en limitant la dépendance vis-à-vis des approvisionnements en matière fossile hors de France. Il s'agit de l'énergie nucléaire mais aussi, en complément, des énergies renouvelables qui peuvent constituer un appoint important. A cet égard l'éolien fait partie des filières à privilégier pour atteindre les objectifs que la France s'est fixés. En effet, parmi toutes les énergies renouvelables productrices d'électricité, l'énergie éolienne est celle qui présente le plus grand potentiel de développement et des perspectives intéressantes de baisse des coûts à court terme. Le dispositif de soutien à l'énergie éolienne a été modifié, aux fins de renforcer son développement en assurant une plus grande implication des collectivités et une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux. Ainsi, la loi n° 2005-781 a modifié le régime d'obligation d'achat de l'électricité éolienne en métropole continentale et le cadre réglementaire dans lequel les projets d'installations d'éoliennes s'inscrivent. Le Parlement a souhaité introduire le principe de zones de développement de l'éolien (ME), définies sur proposition des communes concernées en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. Seules les installations éoliennes qui y sont situées peuvent bénéficier de l'obligation d'achat. En parallèle, après un retour d'expérience de près de cinq ans, et en application de l'article 36 de la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005, l'arrêté fixant le tarif d'obligation d'achat pour l'éolien a été révisé. L'ensemble des parties prenantes, producteurs, acheteurs, représentants des collectivités locales, a contribué à cette révision. Un critère simple de taux de retour sur investissement du projet a été retenu, afin d'assurer une rémunération acceptable des capitaux investis. En outre, la structure de tarifs de l'arrêté du 10 juillet 2006 est désormais adaptée pour que, sur un site donné, les opérateurs soient incités à maximiser la production en investissant dans les machines les plus performantes. Comme les grands parcs, les installations éoliennes de faible puissance situées en métropole continentale sont éligibles à ce nouveau tarif à condition d'être incluses dans une ZDE. La définition des ZDE relève de l'initiative des communes concernées. En outre, d'autres mesures financières particulièrement incitatives pour l'installation de petits aérogénérateurs viennent se cumuler avec ces tarifs, tels que le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements dans l'habitat qui est porté à 50 % depuis janvier 2006 au lieu de 40 % précédemment, le régime de défiscalisation des investissements dans les départements d'outre-mer, ou encore des aides que peuvent accorder les collectivités locales. Le dernier volet de la stratégie du Gouvernement en matière d'éolien de faible puissance comprend la poursuite des actions de recherche et de développement pour améliorer la technologie des machines. De fait, toutes les conditions sont réunies pour que le petit éolien puisse poursuivre et accroître son développement en France.
- page 3113
Page mise à jour le