Question de M. BOYER Jean (Haute-Loire - UC-UDF) publiée le 02/11/2006
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la situation particulière des droits à la retraite réservés aux maires, plus spécifiquement ceux des petites communes, au sein desquelles ils ont œuvré sans compter au service de l'intérêt général. Nonobstant une implication personnelle remarquable, ils remplissent des fonctions bien au-delà de leur mission première pour organiser une société à l'échelle locale solidaire et généreuse. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a permis pour les élus percevant des indemnités de fonction d'opter en faveur d'un système d'épargne retraite ouvrant la possibilité à la collectivité concernée d'y participer pour moitié. Cependant, il n'en demeure pas moins que pour la grande majorité des élus, notamment ceux du monde rural, ils n'ont pas exercé ce droit pour ne pas obérer les finances communales limitées. De plus, malgré la revalorisation engagée en 1993, la retraite de nos élus est quelque peu dérisoire, sans commune mesure avec le temps et l'investissement consacrés à la réussite de leur collectivité. Il ne parle pas non plus des droits à pension de retraite acquis par les élus ayant exercé leur mandat avant 1992, et plus encore avant 1972, qui sont d'un niveau plus faible que celui auquel peuvent prétendre leurs collègues élus postérieurement. Il lui demande si le temps n'est pas venu de rendre un hommage appuyé et légitime à nos « aiguilleurs de la vie locale », pas seulement au travers des médailles d'honneur qu'on peut leur attribuer, mais en fixant durablement cette reconnaissance par la création d'une pension minimale pour tous, calquée sur le nombre d'années d'exercice de leur mandat. Il en va de l'intéressement à la vie publique locale de nos concitoyens.
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Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales publiée le 29/03/2007
Bien que, par principe, leur mandat ne représente pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent constituer, en cette qualité, des droits à pension de retraite distincts de ceux qu'ils acquièrent au titre de leur emploi, au travers d'une affiliation, ouverte dès 1973, à l'IRCANTEC, ainsi que, depuis la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, au régime général ou à un régime facultatif de retraite par rente. Conformément aux principes de l'assurance vieillesse, ces droits dépendent toutefois étroitement du niveau et du nombre d'années de cotisations effectivement versées, qui sont assises, tant pour la part réglée par les élus que celle allouée par la collectivité, sur les indemnités réellement perçues par ces titulaires de mandats locaux, celles-ci étant par ailleurs librement décidées par les assemblées locales dont ces élus relèvent, dans le cadre fixé par la loi. Il convient en outre de noter que les pensions reçues au titre de l'IRCANTEC ou du fonds de pension des élus sont cumulables avec celles dont l'élu est susceptible de bénéficier au titre de son activité professionnelle. Compte tenu des efforts récemment demandés à l'ensemble des Français en matière de réforme des retraites et des réflexions susceptibles d'être engagées sur les régimes spéciaux, il n'apparaît pas envisageable de proposer au Parlement des mesures dérogatoires sur ce sujet. Il convient toutefois de relever que les diverses revalorisations des régimes indemnitaires des élus locaux, notamment des maires en 2000 et de leurs adjoints en 2002, ainsi que les mesures régulières d'augmentation de la valeur du point d'indice de rémunération des fonctionnaires, sur laquelle sont aussi calculés ces régimes indemnitaires, ont des conséquences favorables sur les montants futurs des pensions de retraite des intéressés. De même, le législateur a entendu faciliter l'attribution effective d'indemnités de fonctions aux maires des plus petites communes, qui semblent souvent renoncer à les percevoir. Depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les communes de moins de 1 000 habitants, sauf décision contraire du conseil municipal, sont en effet tenues de verser le taux maximal prévu par la loi. Conscient du coût supporté par les petites collectivités locales pour le financement de telles mesures, l'Etat a alloué, au titre de l'année 2006, à 23 719 communes remplissant certains critères financiers une dotation particulière relative à l'exercice des mandats locaux, dont le montant unitaire est passé de 2 479 euros en 2005 à 2 552 euros en 2006.
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