Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/11/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le problème de la charge foncière pesant sur le coût de la construction des logements sociaux réalisés le long de la frontière luxembourgeoise. Afin de permettre aux communes de réaliser des programmes d'HLM, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne serait pas possible de relever les plafonds de loyers en les classant au niveau des zones urbaines d'autant que compte tenu des niveaux de salaires pratiqués au Luxembourg, les travailleurs frontaliers ont des ressources moyennes nettement plus élevées qu'en zone urbaine et a fortiori qu'en zone rurale.
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Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 21/12/2006
Les changements de zonage doivent être examinés avec beaucoup de précaution car ils ont notamment pour effet d'augmenter les loyers des logements sociaux, et donc le reste à charge, après APL, pour les ménages modestes. Différentes mesures ont été prises afin de faciliter l'équilibre des opérations de logement social. Les prêts au logement social, PLUS et PLA-I, émis depuis le ler novembre 2005 bénéficient ainsi d'une baisse de leur taux d'intérêt de 0,15 %. Cette diminution de taux s'ajoute à celle de 0,05 % qui avait déjà été pratiquée en janvier 2005. En outre, les prêts PLUS et PLA-I émis depuis le 1er novembre 2005 peuvent être amortis sur une durée de quarante ans contre trente-cinq ans auparavant. Ces améliorations des conditions de financement des logements locatifs sociaux correspondent à un équivalent de subvention de l'ordre de 8 % du prix d'opération. La hausse de 0,5 % du taux du livret A constatée au 1er août 2006 n'aura qu'un faible impact sur les conditions d'équilibre des opérations locatives sociales, compte tenu du dispositif de « double révisabilité » des prêts au logement social, ainsi que de la décision du Gouvernement de limiter à 0,3 % la répercussion de cette hausse sur le taux des nouveaux prêts au logement social contractés à compter du 1er octobre 2006. De plus, pour faciliter l'accès à la ressource foncière, le Gouvernement et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ont mis en oeuvre depuis le 1er novembre 2005 des prêts de très long terme, jusqu'à 60 ans, dédiés à l'acquisition de terrains. Ces prêts souscrits à des conditions très attractives par les organismes HLM ou les collectivités territoriales permettent de constituer des réserves de terrains susceptibles d'accueillir des opérations locatives sociales. Ces mesures qui s'ajoutent à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les constructions locatives sociales, exonération portée de quinze ans à vingt-cinq ans par le plan de cohésion sociale, représentent un avantage financier significatif. Elles doivent permettre de compenser la hausse récente des coûts du foncier et des coûts de construction, et donc d'équilibrer correctement les opérations de logement social.
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