Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 26/10/2006
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les attentes des anciens incorporés de force dans le RAD et le KHD (Reichsarbeitsdienst et Kriegshilfsdienst) d'Alsace et de Moselle. Il convient de souligner au préalable que cette non-reconnaissance de la ration ne concerne qu'environ un peu moins de 6 000 personnes et de rappeler qu'une provision de 3 millions d'euros avait été inscrite dans les comptes de la Fondation Entente franco-allemande, ce afin d'assurer l'indemnisation des intéressés. Il demande si les solutions évoquées par M. le ministre le 12 mai 2003 à Strasbourg vont recevoir une application concrète.
- page 2682
Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 15/03/2007
Le ministre délégué aux anciens combattants tient à rappeler à l'honorable parlementaire que le Gouvernement est conscient de la situation des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes (RAD et KHD) pendant la Seconde Guerre mondiale. C'est pourquoi il a fait étudier les différentes possibilités d'indemnisation des personnes concernées au titre de l'accord franco-allemand du 31 mars 1981. Dans ce cadre, il a tenu à réunir, le 12 mai 2003, à Strasbourg, l'ensemble des parlementaires d'Alsace et de Moselle et les responsables de fondation Entente franco-allemande créée par cet accord pour indemniser les Alsaciens et les Mosellans contraints à combattre sous l'uniforme ennemi. Un consensus général s'est dégagé sur le fait qu'il n'appartenait pas à la France d'indemniser seule des dommages qu'elle n'avait pas causés. Afin d'aider à l'émergence d'une solution, le Gouvernement avait envisagé un cofinancement avec la fondation « Entente franco-allemande. Toutefois, la contribution de celle-ci nécessite une modification de ses statuts, à laquelle ses responsables se refusent. Le ministre confirme cependant sa disponibilité pour qu'une solution soit trouvée sur ce dossier dont il mesure la sensibilité.
- page 587
Page mise à jour le