Question de Mme CAMPION Claire-Lise (Essonne - SOC) publiée le 12/10/2006
Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés que rencontrent ces derniers à trouver au sein des entreprises ou des collectivités territoriales des contrats en alternance. Un exemple parmi d'autres pour étayer ce constat. Alors que nombre de crèches ferment des places par manque de personnel, il est étonnant de constater que les jeunes, dans le cadre de leur CAP petite enfance, ne trouvent pas de contrat en alternance auprès des collectivités territoriales. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qu'il entend prendre afin d'inciter les collectivités territoriales et les entreprises à recourir à ce type de contrat.
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Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 07/12/2006
L'attention du Gouvernement a été attirée sur la mise en oeuvre des contrats de professionnalisation, et notamment l'accès des collectivités publiques aux dispositifs de formation en alternance, notamment au contrat de professionnalisation. Les contrats en alternance, depuis la mise en place du contrat de professionnalisation, enregistrent des chiffres nettement supérieurs à ceux enregistrés les années précédentes. En effet, entre janvier et mai 2006, le nombre de nouveaux contrats en alternance menant à une qualification (anciens contrats de qualification et contrats de professionnalisation) est supérieur de près de 25 % par rapport à la même période en 2004 et de plus de 32 % par rapport à 2005. Le Gouvernement est très attentif aux conditions de réussite du contrat de professionnalisation. Un accord-cadre national sur l'insertion professionnelle des jeunes par le contrat de professionnalisation avec dix-huit organisations professionnelles et interprofessionnelles a ainsi été signé le ler septembre 2005. Leur engagement se traduit par une consolidation des échanges avec l'ANPE et par une démarche de sensibilisation auprès de leurs adhérents. Ces dix-huit organisations ont été rejointes par neuf organisations professionnelles représentant plus de 30 000 entreprises le 28 novembre 2005. De plus, afin d'inciter à l'embauche de jeunes, la loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise prévoit une aide de 200 euros par mois (la première année, puis 100 euros la seconde) pour tout employeur embauchant en contrat de professionnalisation-CDI un jeune éligible au SEJE, soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (jeune d'un niveau inférieur au baccalauréat ou issu de zone urbaine sensible ou demandeur d'emploi de plus de six mois ou ayant conclu un CIVIS). Ces mesures permettront de poursuivre le développement du contrat de professionnalisation, notamment en faveur des publics les plus éloignés de l'emploi. En qui concerne l'alternance et les collectivités publiques, il existe deux dispositifs permettant l'alternance entre enseignements théoriques et formation en milieu professionnel : l'apprentissage dans le secteur public et le PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat). Le contrat d'apprentissage dans le secteur public est ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans. Il vise à l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. La plupart des dispositions applicables au contrat d'apprentissage dans le secteur privé s'appliquent au secteur public. Les employeurs concernés sont l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics, sous réserve de l'obtention d'un agrément délivré par le préfet de département. La rémunération des apprentis varie entre 25 et 78 % du SMIC en fonction de l'âge et de la progression dans le cursus de formation. Les rémunérations et le financement de la formation sont à la charge de la personne morale employant les apprentis. L'employeur bénéficie cependant d'une exonération de charges sociales. Le PACTE est un dispositif se rapprochant du type d'alternance mis en oeuvre dans le cadre du contrat de professionnalisation. Il constitue une nouvelle voie de recrutement dans les corps et cadres d'emploi de la catégorie C, par un contrat de droit public donnant vocation à être titularisé. Les publics visés par ce dispositif sont les jeunes de seize à vingt-cinq ans sans qualification ou avec un niveau de formation inférieur au baccalauréat. L'objectif est à la fois l'acquisition d'une qualification en lien avec l'emploi exercé et une possible titularisation dans le cadre d'emploi visé à l'issue du contrat. Le PACTE est un dispositif de recrutement souple et rapide, qui peut être utilisé localement pour répondre aux besoins des employeurs publics sur un bassin d'emploi. Les employeurs concernés sont l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics. Le contrat est d'une durée comprise entre douze et vingt-quatre mois. La rémunération prévue varie entre 55 % (pour les moins de vingt et un ans) et 70 % (pour les plus de vingt et un ans) du minimum de traitement de la fonction publique. Les PACTE conclus avant le 1er janvier 2010 ouvrent droit à une exonération de charges patronales. Au terme du PACTE, la situation du jeune est examinée par la commission de titularisation présidée par le responsable du service dans lequel a été effectué le contrat. Si le jeune est jugé apte, il est titularisé dans l'emploi dans lequel il a été recruté et s'engage à occuper ce poste deux fois la durée du contrat initial. Si la commission considère que le jeune n'a pas les compétences nécessaires, son contrat prend fin. Le législateur a ainsi conçu une palette d'outils permettant aux jeunes d'acquérir une qualification sous la forme d'embauche en alternance chez des employeurs tant du secteur privé que du secteur public.
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