Question de M. HOUEL Michel (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 06/10/2006
Question posée en séance publique le 05/10/2006
M. Michel Houel. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
Depuis le 11 avril 2006, Nathalie Gettliffe est retenue dans les prisons canadiennes pour l'enlèvement de ses deux enfants.
Au-delà d'une affaire dramatique qui montre des parents s'entre-déchirer jusqu'à l'extrême pour obtenir la garde de leurs enfants, c'est le drame humain vécu par une mère que je veux évoquer aujourd'hui devant vous.
M. Rémy Pointereau. C'est bien !
M. Michel Houel. Je m'interroge en effet, car les conditions de détention de cette femme qui vient d'accoucher en prison semblent inhumaines.
Nathalie Gettliffe est épuisée et ne peut se reposer dans une chambre qu'elle partage avec vingt autres détenues. De plus, elle semble avoir été maltraitée par ses codétenues et avoir manqué de nourriture et de soins durant toute sa grossesse.
Les nombreuses médiations conduites par la MAMIF, la Mission d'aide à la médiation internationale pour les familles, qui est placée sous l'égide du ministère de la justice, n'ont pu aboutir et nous savons que Nathalie Gettliffe doit être jugée à l'automne. Elle risque, madame la ministre déléguée, jusqu'à dix ans de prison en vertu de la législation canadienne.
Alors, sans vouloir intervenir dans cette affaire complexe de garde d'enfants, je vous demande de nous préciser les actions que vous comptez mettre en oeuvre pour obtenir le rapatriement de Nathalie Gettliffe, ce qui lui permettra d'être jugée en France. Dans un premier temps, pouvez-vous intervenir auprès du gouvernement canadien, afin qu'elle bénéficie d'un traitement plus humain ? (Applaudissements.)
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 06/10/2006
Réponse apportée en séance publique le 05/10/2006
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le sénateur, M. Philippe Douste-Blazy, actuellement en déplacement à Madrid, vous prie de bien vouloir l'excuser. Il m'a demandé de vous répondre.
Croyez bien que le Gouvernement est très attentif à la situation de Mme Gettliffe, qui vit une véritable épreuve depuis de longues années. Nous ne ménageons aucun effort pour qu'une issue soit trouvée à cette délicate affaire.
Je souhaite vous apporter quelques précisions qui, je l'espère, apaiseront vos inquiétudes.
Dès la première arrestation de Mme Gettliffe, au mois d'avril dernier, le consul général de France à Vancouver est intervenu pour apporter la preuve de la levée du mandat de 2001. Il a alors obtenu qu'elle soit relâchée. Mais les autorités canadiennes ont ensuite ouvert une nouvelle enquête, émis un mandat d'arrêt pour enlèvement d'enfants et procédé à l'arrestation de Mme Gettliffe. De nouveau, le consulat général est aussitôt intervenu, pour obtenir des assurances sur les conditions de sa détention, ainsi que sur celles de son accouchement. À ce propos, je peux vous dire, monsieur le sénateur, que le bébé est né à l'hôpital et non pas en prison, comme vous le craigniez.
Le 24 mai dernier, Mme Gettliffe a été transférée dans un nouvel établissement pénitentiaire, plus adapté à son état. Nous avons pu obtenir qu'une chambre individuelle spécialement équipée lui soit affectée. Nous avons également insisté pour qu'une attention particulière continue de lui être portée, ainsi qu'à son jeune fils, Martin. Notre consulat est également intervenu pour que des facilités de communications téléphoniques avec ses proches résidant en France lui soient accordées.
Nous resterons vigilants et actifs. M. le Président de la République a évoqué cette affaire avec le Premier ministre du Canada et M. Philippe Douste-Blazy avec son homologue, il y a quelques semaines. Je peux vous indiquer, monsieur le sénateur, que je relaierai moi-même votre préoccupation auprès de l'ambassadeur du Canada dès aujourd'hui.
Enfin, vous vous interrogez sur les possibilités de rapatriement. Cette hypothèse ne pourrait être envisagée que si une peine privative de liberté venait à être prononcée à titre définitif contre Mme Gettliffe par un tribunal canadien. Ce n'est pas le cas actuellement et, bien entendu, personne, ici, ne le souhaite. Laissons donc la procédure judiciaire suivre son cours et parvenir à son terme. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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