Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 07/09/2006
Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire concernant la réglementation du stationnement des gens du voyage. En effet, de nombreuses communes de moins de 5000 habitants, non soumises à l'obligation de disposer d'une aire d'accueil, voient arriver sur leur territoire des centaines de caravanes qui s'installent, souvent de force, sur des terrains publics ou privés. Les communes et les particuliers lésés se retrouvent contraints d'agir seuls afin de faire valoir leurs droits, et ce à leurs frais, le coût d'un référé, entre les frais d'avocat et ceux d'huissier, se montant à 1 200 euros. De plus, l'ordonnance de référé, rendue plusieurs jours après le dépôt de la plainte, ne permet pas une expulsion rapide des gens du voyage qui, parfaitement au fait de la procédure judiciaire, profitent de ce délai pour partir s'installer ailleurs. Enfin, en cas de détérioration des lieux occupés, aucune indemnité financière ne leur est demandée. Cette situation inquiète nombre d'élus dont les moyens d'action légaux apparaissent totalement inadaptés aux réalités du terrain. En conséquence, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il prévoit afin de permettre aux élus et aux particuliers de rester maître de leurs territoires en cas d'installation illicite de gens du voyage.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 01/02/2007
La loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a renforcé la réglementation applicable au stationnement des gens du voyage. Elle prévoit que le maire peut interdire le stationnement des résidences mobiles sur l'ensemble du territoire communal en dehors des aires d'accueil aménagées. En cas de stationnement illicite portant atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le maire peut obtenir l'évacuation forcée des gens du voyage en saisissant le juge civil qui statue en la forme des référés. Il s'agit d'une procédure simplifiée dont force est de constater qu'elle n'a pas produit tous les effets escomptés. D'une part, les communes continuent par commodité d'avoir recours aux huissiers et aux avocats, même s'il n'existe aucune obligation en la matière. D'autre part, le cumul des délais de la décision judiciaire et de l'octroi du concours de la force publique pour son exécution aboutit souvent à cette durée de dix jours mentionnée par l'honorable parlementaire. Pour répondre à ces difficultés, un amendement parlementaire tendant à réformer les procédures vient d'être voté en première lecture par le Sénat à l'occasion de la discussion du projet de loi de prévention de la délinquance. Si cet amendement est définitivement adopté, le préfet pourra se voir attribuer, si les communes disposent d'une aire d'accueil aménagée, la possibilité de décider l'évacuation forcée des résidences mobiles stationnées en dehors de cette aire, sans le recours préalable au juge. Un certain nombre de garanties encadreront l'exercice de ce pouvoir de décision : condition de risque de trouble à l'ordre public créé par le stationnement illicite ; mise en demeure préalable des gens du voyage, possibilité d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision préfectorale.
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