Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - CRC-SPG-R) publiée le 20/07/2006
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la non parution du décret d'application de l'article 26 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cet article rend obligatoire pour les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits de les faire connaître au public lorsqu'ils s'expriment lors d'une manifestation publique ou dans la presse écrite ou audiovisuelle sur de tels produits. Il lui rappelle que la transparence de l'information en matière de santé reste un élément important de responsabilisation, tant pour le public que pour les professionnels et qu'elle constitue une base indispensable au bon usage du médicament et à la qualité des soins en général. C'est pourquoi l'absence prolongée de la publication de ces décrets constitue une carence dommageable pour la santé publique. Il lui demande en conséquence d'y mettre fin.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 15/03/2007
Le ministre de la santé et des solidarités est particulièrement attentif à la transparence de l'information en matière de santé. Le décret d'application de l'article 26 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a nécessité de nombreuses concertations avec, d'une part, les ordres professionnels et, d'autre part, les entreprises du médicament et des produits de santé. Ce texte est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'Etat.
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