Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/07/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que le train de 23 h 14 est le dernier train qui quitte Paris en direction de Nancy. Or, le dimanche 2 juillet au soir et suite à une grève corporatiste, la SNCF a purement et simplement annulé ce train alors que près de 500 personnes et notamment des familles de retour de vacances, y étaient déjà installées. Pour de nombreux voyageurs, ce n'est qu'après plusieurs heures d'attente dans le train qu'une information définitive a été diffusée et cela, sans qu'aucune autre alternative ne leur soit proposée. Il souhaiterait qu'il lui indique si une telle carence ne lui semble pas tout à fait inadmissible et si, au lieu d'évoquer constamment le service public, certains syndicats ne devraient pas commencer d'abord par se préoccuper du service du public. Plus généralement, il lui demande si cet exemple ne prouve pas une fois de plus qu'il conviendrait d'instaurer en France une réglementation ayant pour but d'éviter des abus du droit de grève dans les services publics, à l'instar de ce qui est pratiqué dans de nombreux autres pays européens.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 01/03/2007
Un préavis de grève a été déposé par SUD-rail du 30 juin au 3 juillet 2006 à l'Etablissement Traction Paris Est, conformément aux dispositions des articles L. 521-2 et suivants du code du travail. Le train 1511 de 23 h 14 en direction de Nancy a été annulé suite à la déclaration du conducteur de se mettre en grève peu de temps avant sa prise de service. La SNCF a immédiatement recherché des solutions sans malheureusement être en mesure de disposer d'un agent de réserve en remplacement du conducteur gréviste. Des voyageurs ont pu emprunter d'autres trains. Ceux restant ont été pris en charge par le personnel du service escale de la gare, mais il n'a pas été possible de leur apporter une solution hôtelière. De ce fait, la rame du train 1511 a été mise à disposition de la clientèle, avec le préconditionnement et les toilettes accessibles. Les services de sécurité et les pompiers ont été avisés. Cette situation regrettable ne remet pas en cause la préoccupation de premier plan du Gouvernement d'assurer au mieux la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs. A cet effet, le Gouvernement met en place progressivement dans les transports publics de voyageurs un programme de prévisibilité des transports en situation perturbée. Des progrès significatifs ont d'ores et déjà été réalisés en matière de prévention des conflits, d'information des usagers et de niveau de service garanti en cas de mouvement social. Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a ainsi publié à destination des autorités organisatrices de transport un guide pour une prévisibilité du service public de transport en période de perturbation, accompagné d'une charte, présentés le 4 juillet 2006. Le guide propose une démarche de dialogue pour mettre en place un programme dont l'objectif est de donner une meilleure information aux voyageurs et d'assurer un service de transport minimum en cas de perturbations. Il conseille les autorités organisatrices de transports pour la mise en oeuvre de la démarche en concertation avec les associations d'utilisateurs des transports et les entreprises exploitantes. D'ores et déjà plusieurs acteurs du transport public ont signé la charte dans laquelle ils s'engagent, par la concertation, à mettre en place un programme de prévisibilité dans les transports.
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