Question de M. BADINTER Robert (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 06/07/2006

M. Robert Badinter attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de places offertes au concours d'entrée 2006 à l'Ecole nationale de la magistrature. En effet, seules 210 places sont prévues, tous concours confondus (arrêté du 1er juin 2006, NOR : JUSB06102771A), à la différence des concours des cinq dernières années où 250 places étaient offertes. Cette diminution ne semble pas aller dans le sens des propositions de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire dite d'Outreau, et annonce des difficultés accrues du service public de la justice. Il lui demande donc quelles mesures concrètes il entend adopter dans les meilleurs délais pour améliorer cette situation.

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Réponse du Ministère de la justice publiée le 28/09/2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question du recrutement des magistrats retient toute son attention, s'agissant notamment du nombre de postes offerts aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature, qui constituent la voie principale de recrutement des magistrats, en conjugaison avec les différentes modalités de recrutement, notamment sur titres, permettant l'accès direct au corps judiciaire. Les recrutements par la voie des concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature ont été nettement accélérés depuis 1998. Le nombre de postes offerts a en effet été augmenté de façon très significative puisque, d'un nombre qui s'était stabilisé à 145 de 1995 à 1997, on est passé à 185 en 1998 et 1999, puis à 190 en 2000. Depuis 2001, le nombre de postes offerts aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est supérieur à 200 puisque, en effet, 250 postes ont été offerts annuellement pour chacune des sessions de 2001 à 2005 et que 210 postes ont été offerts pour la session 2006 de ce recrutement. Outre l'accès à l'Ecole nationale de la magistrature par concours, il est rappelé qu'un recrutement sur titres est ouvert, sur avis conforme de la commission d'avancement. A cet égard, le nombre d'intégrations directes en qualité d'auditeur de justice, longtemps inférieur ou proche de la dizaine, augmente de manière importante depuis trois ans. Ont ainsi été rattachés aux promotions 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 respectivement 30, 36, 31, 32, 30 et 30 auditeurs, recrutés sur titres. Le tableau ci-après témoigne de l'évolution ainsi observée, tant s'agissant des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature que du recrutement sur titres en qualité d'auditeur de justice.Postes offerts aux concours d'entrée à l'ENM et recrutements sur titre en qualité d'auditeur de justice

ANNÉE
du concours
PROMOTION1er CONCOURS2e CONCOURS3e CONCOURSTOTALRECRUTEMENT
sur titre
(art. 18)
19911992 150 40  190 2
19921993 120 30  150 7
19931994 80 20  100 7
19941995 90 20  110 5
19951996 120 25  145 9
19961997 110 27 8 145 12
19971998 110 27 8 145 12
19981999 141 3410 185 20
19992000 141 3410 185 30
20002001 145 3510 190 36
20012002 192 4513 250 31
20022003 192 4513 250 32
20032004 192 4513 250 30
20042005 192 4513 250 30
Total 1 975472982 545263
NB : 250 et 210 postes ont été respectivement offerts pour les sessions 2005 et 2006 des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.

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